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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. PACS
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les formulaires de demande d'affiliation à la couverture maladie universelle. Ceux-ci interrogent les candidats sur leur situation familiale. Si l'état de concubin et celui de conjoint sont évoqués, aucune référence à la situation de partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'apparaît. Pourtant, la loi portant création du PACS indique clairement que la qualité d'ayant droit d'assuré social est ouverte au partenaire lié par un PACS qui ne peut y prétendre à un autre titre. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier les formulaires administratifs au regard des nouvelles dispositions légales ouvertes par le pacte civil de solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) acquiert la qualité d'ayant-droit de l'assuré avec lequel il a conclu ce PACS dès lors qu'il ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. En outre, l'actualisation du formulaire « attestation de la qualité d'ayant-droit » au titre des différentes situations mentionnées à l'article L. 161-14 du code de la sécurité sociale (conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, cohabitant) est prévue par l'article 1er du décret n° 2000-97 du 3 février 2000. En conséquence, les formulaires « demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence » S 3710 et « protection maladie de base - déclaration de ressources annuelles » S 3710 bis et leurs notices seront actualisés pour tenir compte des dispositions législatives et réglementaires précitées.
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