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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution des carburants. Conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors des assises du commerce et de la distribution du 13 janvier dernier, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques devrait s'articuler autour de trois grandes orientations : corriger les déséquilibres, prévenir et sanctionner les abus. A cet égard, les professionnels de la distribution des carburants souhaitent voir figurer dans le projet de loi deux dispositions relatives à la distribution des carburants. La première vise à interdire la revente en l'état des carburants à des prix abusivement bas, afin de mettre un terme aux prix d'appel prédateurs pratiqués par les grandes et moyennes surfaces sur les carburants. A cet effet, il convient de compléter l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. La seconde vise à modifier la définition de la revente à perte, afin que soient intégrés les coûts additionnels indissociables à la revente des carburants. Il faut pour cela compléter l'article 32-1 de l'ordonnance précitée. Ces dispositions poseraient les bases d'une concurrence saine et loyale entre les parties et fourniraient à la profession de la distribution des carburants les outils juridiques dont l'absence, depuis la liberté des prix en 1985, a entraîné la disparition de plus de 20 000 points de vente et 100 000 emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intégrer ces dispositions dans le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des articles 10-1 et 32-1 avaient, lors des travaux parlementaires portant sur la modification de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par la loi du 1er décembre 1996, fait l'objet d'un vaste débat. Le nouvel article 10-1 introduit dans l'ordonnance de 1986 a eu pour objet le traitement des abus concernant les produits autres que ceux revendus en l'état, traités dans l'article 32. Le diagnostic auquel le Gouvernement vient de procéder, au terme de larges consultations auprès des professionnels de tous les secteurs, pour la préparation du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, n'aboutit pas à remettre en cause ces dispositions ou à les remanier. En effet, l'introduction des dispositions de la loi du 1er juillet 1996 a entraîné une nette diminution du nombre d'anomalies faisant l'objet de plaintes ou détectées lors d'enquêtes déclenchées par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il faut voir dans ce résultat le caractère dissuasif de ce texte, mais aussi une modification progressive des comportements permettant une restauration progressive des conditions d'une concurrence plus loyale. Le secteur des carburants n'a pas été tenu à l'écart de ce mouvement et les textes s'y appliquent d'ailleurs de la même manière que dans le reste de l'économie. Il en résulte clairement que les moyens juridiques existent déjà pour un contrôle effectif et une sanction des pratiques de prix abusivement bas ou de revente à perte. Il apparaît par conséquent inopportun de prévoir des dispositions particulières nouvelles qui s'appliqueraient à ce seul secteur, alors que les textes actuellement applicables ont prouvé leur efficacité ; il n'en demeure pas moins que le Gouvernement souhaite, et c'est l'objet du projet présenté en conseil des ministres le 15 mars 2000, favoriser un meilleur équilibre dans les relations commerciales entre les opérateurs, améliorer la lutte contre les pratiques abusives au moyen notamment du renforcement des sanctions et d'un accroissement des moyens d'actions de l'Etat auprès des tribunaux pour faire condamner l'atteinte à l'ordre public économique.
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