11ème législature

Question N° : 42562	de  M.   Marleix Alain ( Rassemblement pour la République - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1376
	Réponse publiée au JO le :  23/04/2001  page :  2408
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de mutation
Analyse :	bois et forêts. tempêtes de décembre 1999. conséquences
Texte de la QUESTION :	L'article 793-2-2/ du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à condition que soient appliquées les dispositions prévues aux articles 703, 1840 G bis II et III et 1929-3 du même code. Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale. De même, en matière d'ISF, les bois et forêts qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 793-2-2/ du code général des impôts ne sont compris dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence du quart de leur valeur vénale (sauf s'ils constituent des biens professionnels, auquel cas ils sont totalement exonérés). Mais cette exonération n'est applicable qu'autant que la transmission a pour objet, au moment où elle se produit, des bois et forêts. Elle ne s'applique pas aux sols destinés à être reboisés. A la suite de la tempête de fin décembre 1999, certaines parcelles et certains massifs forestiers ont été totalement détruits. Lorsque les chablis auront été enlevés et les terrains nettoyés, ces parcelles ou massifs ne constitueront plus au regard de la législation fiscale des bois et forêts. Ils ne pourront donc plus bénéficier de la loi Monichon. M. Alain Marleix demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le régime dit « Monichon » d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions de bois et forêts a pour objectif la préservation du patrimoine forestier. L'exonération des trois quarts des droits de mutation des terrains boisés doit permettre aux héritiers et donataires de conserver le capital sur pied et d'en mener ainsi la culture à terme sans être obligé de recourir à des coupes pour payer les droits. Une telle réduction de droits ne se justifie donc pas sur une parcelle nue. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur exceptionnelle des chablis et volis causés par les tempêtes de décembre 1999 et afin d'encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, le Gouvernement a décidé d'assouplir provisoirement les modalités de délivrance des certificats qui sont une des conditions d'octroi des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés : la réduction des trois quarts de l'assiette d'imposition pour les droits de mutation à titre gratuit et l'impôt de solidarité sur la fortune. Afin de relancer le processus de gestion forestière, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent désormais délivrer des certificats ISF ou Monichon pour des parcelles sinistrées par les tempêtes à condition que le bénéficiaire s'engage à nettoyer la parcelle et à reconstituer le peuplement forestier (par régénération naturelle ou reboisement) dans les cinq ans suivant la délivrance du certificat. Ils pourront alors bénéficier des aides au nettoyage et à la reconstitution dans ce délai. Le non-respect de cet engagement entraînera le remboursement de l'avantage fiscal dans les conditions habituelles. Ces modalités de délivrance des certificats sont valables jusqu'au 31 décembre 2005.

RPR 11 REP_PUB Auvergne O