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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème qui oppose l'Etablissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) à France Télécom. En 1993, des terrains domaniaux d'une superficie de 100 hectares situés dans les communes de Cayenne (lieu-dit Trou Biran) et de Matoury (lieu-dit Larivot) ont été transférés à titre gratuit par l'Etat à l'Etablissement public France Télécom. Celui-ci occupe partiellement environ 7 hectares à Cayenne et 5 hectares à Matoury. L'EPAG, qui est chargé, en milieu urbain, de fournir des terrains viabilisés aux promoteurs de logements sociaux ainsi qu'aux collectivités locales pour leurs équipements publics, souhaite acquérir les terrains non utilisés pour la réalisation à court terme de 2 000 logements et un lycée professionnel. Les négociations en cours entre ces deux établissements publics pour la cession desdits terrains, non viabilisés, butent sur le prix. France Télécom propose de vendre ce patrimoine à la valeur vénale actuelle estimée par le service des domaines, ce qui représente un coût d'environ 150 MF, c'est-à-dire une charge insupportable pour les collectivités locales de Guyane. Or, il faut rappeler que le transfert à titre gratuit de ces terrains par l'Etat à cette entreprise publique ne se justifiait pas par des besoins d'ordre technique, les paraboles ayant remplacé les champs d'antennes. De plus, en application de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat, la partie non utilisée aurait du être remise au service des domaines. Enfin, il s'agit de terrains stratégiques pour le développement urbain de « l'île de Cayenne » et cela dans un contexte de grave pénurie de logements sociaux. Cependant, l'EPAG, conscient de la nécessité de protéger le droit des actionnaires d'une société mais aussi soucieux de l'intérêt de la collectivité, demande un allégement des conditions financières de la transaction qui pourrait contenir le prix à la valeur comptable. Il apparaît en effet choquant qu'un établissement public, dont l'Etat détient la majorité des parts, réalise une plus-value foncière sur un bien acquis gratuitement sans tenir compte des enjeux sociaux locaux. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'intervenir dans cette affaire pour qu'une solution amiable compatible avec le nécessaire respect de l'intérêt général soit trouvée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat ainsi que les biens mobiliers attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications ont été transférés de plein droit et en pleine propriété à France Télécom. Une commission spéciale a été chargée de procéder à l'identification et à l'évaluation définitive des éléments d'actifs et de passif constituant le patrimoine d'origine de l'exploitant. A la suite des travaux menés par cette commission, le bilan d'ouverture de France Télécom a fait l'objet d'un arrêté en date du 13 octobre 1992. Le terrain de Matoury a été évalué dans le cadre des travaux de la commission du patrimoine précitée, et sa valeur inscrite au bilan d'ouverture de France Télécom. Il est à noter que cette valeur comptable, est selon France Télécom, supérieure à l'estimation faite par les domaines. La proposition de l'honorable parlementaire de retenir cette valeur ne paraît donc pas de nature à pouvoir alléger les conditions financières de la transaction. S'agissant du terrain sis à Cayenne au lieudit Trou Biran, France Télécom indique qu'aucune demande d'acquisition ne lui a été présentée. Elle se dit disposée à l'examiner, en respectant les règles de saine gestion qu'elles se doit d'observer.
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