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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation douloureuse et inadmissible que connaissent certains enfants en cas de séparation d'un couple mixte dont l'un des membres est un ressortissant allemand et l'autre d'un des pays de l'Union européenne. De nombreux cas d'enfants retenus en Allemagne par leur père ou mère de nationalité allemande malgré des décisions prononcées par des tribunaux français conférant l'autorité parentale au parent de nationalité française sont régulièrement signalés. Cette question comprend non seulement l'exercice de l'autorité parentale, mais également le droit de visite et d'hébergement. Elle est révélatrice d'une non-application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Après de nombreuses démarches auprès des autorités allemandes, celles-ci ont pris l'engagement, en 1998, de regrouper le contentieux auprès d'une seule juridiction, en appliquant par anticipation la convention de Bruxelles II, signée en mai 1998, prévoyant que le seul tribunal compétent pour juger de telles affaires est celui du lieu de résidence habituel des enfants avant la séparation des parents. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le dossier ne semble pas avoir avancé. Si l'on peut enfin espérer éviter des jugements contradictoires, cela ne résout pas pour autant les problèmes culturels entre les deux pays et les reproches qui sont faits aux juridictions allemandes dans le traitement des affaires. Récemment encore le problème s'est aggravé. Interpellé par une grand-mère domiciliée en Deux-Sèvres, dont les petits-enfants sont retenus en Allemagne contrairement aux dispositions du jugement initial qui avait confié la garde au père de nationalité française, celui-ci vient de se voir solliciter par un avocat allemand en vue d'obtenir son autorisation pour le changement du nom patronymique de sa fille, la mère, qui s'est remariée en Allemagne, souhaitant lui donner le nom de son nouveau mari. Comment peut-on imaginer un seul instant que l'on annihile les racines biologiques de cette jeune fille alors que le nom est un droit imprescriptible, et quel choc psychologique pour sa famille ! Il pense qu'il est urgent de régler ce problème à l'échelon européen et que la nomination d'un médiateur européen semble une bonne solution. Il lui demande de lui indiquer quelles démarches il entend adopter pour remédier à ces situations particulièrement douloureuses.
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Texte de la REPONSE :
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La fréquence des cas signalés au ministère des affaires étrangères continue de susciter des interrogations sur la bonne application tant de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui a pour objet de permettre le retour vers le pays de leur résidence habituelle des enfants déplacés, que la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Le ministère de la justice, chargé de la mise en oeuvre de ces deux conventions en France, et le ministère des affaires étrangères sont intervenus à de nombreuses reprises auprès de leurs homologues allemands pour les sensibiliser sur la nécessité d'aboutir à une bonne application de ces deux textes, à l'occasion notamment du règlement de plusieurs affaires difficiles et largement médiatisées. Mais il va de soi qu'au-delà de la bonne application des textes existants se pose la question plus générale du statut de l'enfant en cas de séparation d'un couple mixte, dont l'un des parents est allemand ou ressortissant d'un autre pays de l'Union européenne. A l'heure où celle-ci se renforce, il est impérieux d'arriver à uniformiser les procédures entre les différents partenaires européens. Force est de constater que la diversité des procédures d'un pays à l'autre peut également amener la prise de décisions contradictoires et incompatibles dont les principales victimes sont les enfants. A cet effet, la loi n° 2000-209 du 8 mars 2000 a autorisé la ratification de la convention (dite Bruxelles II) établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Le 26 mai 1999, la commission a proposé que ce texte soit transposé en instrument communautaire sous forme de règlement. Tous les Etats membres sont associés à l'élaboration de ce règlement, sauf le Danemark à l'égard duquel la convention restera applicable. L'adoption définitive de ce règlement pourrait être faite sous la présidence française, c'est-à-dire d'ici à la fin de l'année. La convention pourrait néanmoins être appliquée de manière anticipée par la France et l'Allemagne, comme il en a été convenu au sommet franco-allemand d'Avignon en mai 1998. D'ici là, la commission parlementaire franco-allemande de médiation extrajudiciaire, créée à la demande du garde des sceaux, Mme Guigou, et mise en place depuis le 3 décembre dernier, devrait aider les couples mixtes franco-allemands séparés à trouver une solution équitable dans les conflits qui les opposent dans les domaines de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de visite à l'égard des enfants. La question de la demande de changement du nom patronymique d'un enfant dont le père est français, par celui du nouvel époux de sa mère, de nationalité allemande, est également très délicate. Le droit allemand autorise en effet une femme divorcée et qui s'est remariée à demander à ce que l'enfant qu'elle a eu d'un premier lit soit autorisé à porter le nom de son nouveau mari. Cette question de l'application ou non du droit allemand en ce qui concerne les enfants issus de couples mixtes séparés de nationalité différente fait actuellement l'objet d'une étude attentive par les services du ministère de la justice.
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