FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 42667  de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/03/2000  page :  1414
Réponse publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3719
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  politique du sport
Analyse :  projet de loi. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des établissements touristiques à l'égard du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités sportives. Les responsables de ces établissements font valoir que les activités sportives qu'ils proposent ne sont pas de même nature que celles dispensées par les clubs sportifs, dans la mesure où elles sont plus orientées vers les loisirs que vers la compétition. Ils souhaitent en conséquence que les activités sportives proposées dans leurs établissements soient exclues du champ d'application de la loi pour ce qui concerne en particulier les conditions de diplômes exigées des animateurs sportifs. Il souhaiterait connaître son point de vue à cet égard.
Texte de la REPONSE : A l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi sur le sport modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité, a précisé la rédaction de l'article 32 traitant de l'encadrement, de l'enseignement et de l'animation des activités physiques et sportives. Ce texte a constitué une synthèse entre les positions exprimées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il entend également répondre à la fois aux aspirations des professionnels des métiers du sport et aux demandes de reconnaissance de la diversité des pratiques qu'exercent les acteurs de l'économie touristique. En dehors des activités se déroulant dans un environnement spécifique exigeant des compétences particulières en matière de sécurité, ce projet ouvre de larges possibilités d'adaptation à la spécificité des différents secteurs d'intervention.Dans ce contexte, les professionnels du tourisme pourraient, dans le cadre du partenariat social, élaborer puis soumettre à l'homologation les diplômes les plus appropriés à leurs besoins. C'est en tout cas dans ce sens que les textes d'application seront élaborés en étroite liaison avec Mme la secrétaire d'Etat au tourisme, dès la promulgation de la loi.
DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O