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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail des détenus. Il semblerait que le travail des détenus, dans certains ateliers des prisons, échappe aux contrôles de droit commun auxquels sont pourtant soumis tous les travailleurs et salariés. Aussi, il souhaiterait connaître les règles et les contrôles qui s'appliquent au travail des détenus en prison.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain nombre d'instances et de services de l'Etat ont autorité à différents titres pour s'informer, enquêter et contrôler sous tous leurs aspects les activités de travail organisé dans les établissements pénitentiaires, entre autres : le procureur de la République et le procureur général, qui ont pour mission de procéder à des visites régulières dans les établissements pénitentiaires de leurs ressorts respectifs (CPP, art. 727, D 178), notamment « pour entendre les détenus qui auraient des réclamations à présenter » ; une commission de surveillance, présidée par le préfet, qui est installée auprès de chaque établissement pénitentiaire et a pour compétence la surveillance de l'établissement en ce qui concerne la discipline, la sécurité, les conditions de détention (hygiène, soins, alimentation...), l'organisation du travail, l'enseignement et les actions d'insertion (CPP, art. D 184). Cette commission est composée de membres de droit (élus locaux, autorités judiciaires locales, police, gendarmerie...) et des membres nommés par le préfet (associations caritatives et/ou d'assistance aux détenus, etc.). Conformément à l'article D 231 du CPP qui prévoit la vérification par les administrations intéressées de certaines parties du fonctionnement des établissements pénitentiaires, les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité du travail ont vocation à être appliquées dans des conditions semblables à celles dont bénéficient les travailleurs libres. Ainsi, l'article D 109 du code de procédure pénale renvoie à certaines dispositions du droit du travail, plus particulièrement aux mesures concernant l'hygiène et la sécurité au travail contenues dans le livre II du titre III du code du travail, en précisant que « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables dans les établissements pénitentiaires ». Cependant, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi applicables aux détenus ne s'étendent pas aux dispositions relatives aux commissions d'hygiène et de sécurité, à la médecine du travail et au service social du travail, en raison des spécificités propres à l'organisation du travail pénitentiaire et des établissements pénitentiaires. Le code de procédure pénale, dans son article D 109-1, prévoit expressément l'intervention des services de l'inspection du travail pour conseiller l'administration pénitentiaire dans l'application des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail des détenus ; cette intervention se pratique actuellement dans un cadre formalisé par la circulaire conjointe des ministères de la justice et de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1999. L'administration pénitentiaire a procédé ces deux dernières années (en 1998 et en 1999) à la mise en conformité de l'ensemble des équipements et machines des services techniques, des services généraux (dont les cuisines), ainsi que des ateliers de formation des établissements pénitentiaires, conformément aux règles de sécurité édictées par les normes nationales et européennes (décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 transposant en droit interne français une directive européenne). Cette démarche a été réalisée à travers l'élaboration de plans de conformité par établissement mis en oeuvre à partir de 1998. Par ailleurs, des fiches méthodologiques portant notamment sur l'habilitation des personnes effectuant des interventions sur les installations et matériels électriques et les autorisations de conduite des chariots élévateurs (formation préalable et permis de conduire) sont aujourd'hui systématisées. Enfin, une action est engagée par le programme Pacte 2 en vue de généraliser la formation à la sécurité et l'élaboration de fiches de poste de travail (définition des fonctions, analyse des risques, description des machines, données de sécurité et de formation au poste), afin que la sécurité et la santé des détenus au travail dans l'établissement soient assurées. En matière de santé des détenus au travail, les médecins inspecteurs des DDASS peuvent également, à la demande des chefs d'établissement, effectuer des missions régulières de contrôle et de conseil.
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