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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Vila attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines dispositions contenues dans la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. La loi prévoit qu'une convention doit être passée avec l'Etat. Celle-ci doit préciser les descriptions des activités, le nombre de postes et la nature des collectivités, la fixation de la période pendant laquelle les postes doivent être créés, la durée collective de travail, la durée du travail pour chaque poste, les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation et les actions de formation, la convention collective applicable, le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat, les modalités de contrôle de ladite convention (décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, art. 2). Dans ces dispositions-là, ne figure pas la notion de territorialité. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les obligations de l'employeur en la matière et si les emplois financés par l'Etat dans le cadre de cette loi doivent exclusivement être occupés sur le territoire national.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le point de savoir quelles conditions doit respecter l'employeur dans le cadre de la loi sur les « nouveaux services emplois jeunes » au regard du principe de la territorialité de la loi. Plus précisément, il demande si les emplois relevant de ce dispositif doivent exclusivement être occupés sur le territoire national. Le programme « nouveaux services emplois jeunes » a été créé par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et son application est limitée au territoire de la République française. C'est pourquoi, les activités doivent être exercées sur le territoire national par les jeunes nationaux ou par les jeunes étrangers en situation régulière au regard du droit d'accès à un emploi, qui résident en France. Toutefois, dans le cadre de l'instruction de dossiers relatifs à la création d'activités non exercées exclusivement sur le territoire français, il convient de distinguer les deux cas suivants : si la création d'activités dans le cadre du programme « nouveaux services emplois jeunes » s'opère sur le territoire français et comporte des missions ponctuelles à l'étranger, le poste est éligible au dispositif ; si l'activité s'effectue à l'étranger, à temps plein et sur toute la durée du contrat, le poste ne peut être éligible au dispositif. En effet, les services de l'Etat ne seraient pas en mesure d'effectuer les contrôles permettant de vérifier la réalité de l'activité concernée et la présence du jeune sur le lieu de travail.
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