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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne l'article 38 de la loi n° 98-1266 qui a modifié le montant et l'assiette de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, notamment en l'étendant aux locaux commerciaux et aux surfaces de stockage. Cette extension avait pour objectif de rééquilibrer le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF). Cet accroissement, moindre par rapport à celui initialement prévu par le texte, n'en est pas moins fortement dommageable à un certain nombre d'activités de la région Ile-de-France, comme les foires et salons, ainsi qu'aux activités logistiques, en particulier celles installées dans la grande couronne. Dans ce dernier cas, des études ont montré une forte baisse en 1999 des implantations d'entrepôts, alors que l'Oise, par exemple, située à la lisière de la région et échappant à la taxe, voyait le nombre des surfaces d'entrepôts autorisées être multiplié par 5. Devant un tel constat, il souhaiterait obtenir de la part du service compétent des informations chiffrées sur le rendement de cette taxe pour l'exercice qui a immédiatement précédé la réforme (soit en 1998) et pour celui qui l'a suivie (soit en 1999).
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