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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance du maintien du caractère bocager des différentes régions françaises afin de concilier en agriculture le principe du développement durable et de la rentabilité économique des exploitations. En effet, les haies concourent à la fois à la qualité paysagère des espaces ruraux et à la protection de la flore et de la faune ainsi qu'à la prévention en matière de ruissellement et d'érosion des sols. Malgré un intérêt manifeste, la rationalisation de l'exploitation mécanisée des sols et des remembrements a conduit, pour des raisons économiques, à l'accélération de leur disparition au cours des dernières décennies. Une politique active se met en place sur le territoire national, au travers des contrats territoriaux d'exploitation, avec pour objectif de mieux protéger les cours d'eau. De même, des mesures d'incitation à la plantation et à l'entretien, dans un même cadre juridique, des haies devraient être envisagées. En vue d'atténuer les contraintes techniques et économiques induites par les haies, la moindre rentabilité des surfaces sous couvert pourrait être prise en compte sous forme de surface en jachère éligible aux indemnités compensatrices dans le cadre de la politique agricole commune, quelle que soit la couverture agricole végétale. Aussi, il lui demande son analyse de la question et si de telles mesures peuvent être envisagées à court terme.
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Texte de la REPONSE :
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Dès le début du siècle, le développement de l'utilisation du fil barbelé pour enclore le bétail fut un élément contribuant à la suppression des haies. Le recul des herbages - 2,7 millions d'hectares de prairies transformées en labours entre 1970 et 1991 - fut également une cause importante du recul du bocage. Entre 1945 et 1993, 14,7 millions d'hectares ont été remembrés et les réseaux de haies n'ont généralement pas été reconstitués sur les nouveaux parcellaires, ce n'est donc pas tant la restructuration foncière qui pose problème que la façon dont elle a été réalisée. La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a créé un nouvel article L. 125-6 du code rural au terme duquel le préfet peut prononcer la protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement existants ou à créer avant, pendant, et après l'opération de remembrement. Cette loi prévoit que des prescriptions peuvent être imposées par le préfet pour que les travaux connexes aux opérations de remembrement, notamment les arasements de haies, respectent les principes posés par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Cette même loi donne en outre la possibilité de reconstituer des lotissements linéaires au titre des travaux connexes au remembrement. L'intérêt des haies tant au niveau environnemental qu'agricole est désormais reconnu et, depuis 1993, il se plante plus de haies qu'il ne s'en arrache. Enfin, les opérations locales agri-environnementales mises en oeuvre dès 1993 contribuent à soutenir financièrement les agriculteurs s'engageant dans des actions d'entretien, de réhabilitation ou de plantation de haies. Cette politique contractuelle incitative en faveur des haies est poursuivie à travers la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dont certains cahiers des charges type concernent spécifiquement ces actions d'entretien, de réhabilitation ou de plantation de haies.
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