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Rubrique :
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saisies et sûretés
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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ventes aux enchères publiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la publication par voie de presse des ventes aux enchères publiques sur saisies. En effet, des nécessités de précision de l'annonce impliquent que soit rendu public le plus grand nombre de renseignements possibles. Il s'avère, que très souvent, sont rendus publics les noms des personnes auxquelles les biens vendus appartiennent. Si cette précision peut être importante lorsqu'il y a, par exemple, vente amiable d'une collection particulière de tableaux, cela pose en revanche problème pour les personnes en grande difficulté dont les biens sont saisis et vendus par voie de justice. Du seul fait de leur situation financière, ces personnes, fragilisées et en grand désarroi, se retrouvent au banc des accusés devant subir l'opprobre générale. Il lui demande en conséquence, si dans ces cas individuels, il ne serait pas souhaitable que la parution du nom des personnes dont les biens sont saisis soit facultative ou pour le moins soumise à leur approbation.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réglementation applicable en matière de publicité de la saisie-vente telle qu'elle résulte de l'article 111 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux voies d'exécution, n'exige pas que les nom et adresse du débiteur figurent sur les annonces ou affiches précisant les lieu, jour et heure de la vente ainsi que la nature des biens saisis. En revanche, en matière de saisie immobilière, l'article 696 du code de procédure civile prévoit que la publicité de l'adjudication mentionne les noms, professions, demeures des parties et de leurs avocats, outre les renseignements relatifs à l'immeuble et les jour, lieu et heure de l'adjudication. Faisant suite à l'adoption de la loi relative à la lutte contre les exclusions, une réforme des dispositions régissant la publicité de l'adjudication est en voie de finalisation à la chancellerie. L'avant-projet de texte qui sera prochainement soumis à concertation propose de supprimer l'identité du saisi dans les actes simplement destinés à rechercher un acquéreur.
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