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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas des sursitaires du service militaire sous contrat de travail. En effet, un certain flou législatif règne autour du problème particulier de quelques dizaines de milliers de jeunes gens qui, à la suite de leurs études, ont trouvé un emploi. Aucune directive nationale n'existe à leur sujet et leur cas est laissé à un jugement décentralisé totalement inégal. Chaque préfecture décide actuellement du sort des jeunes appelés en ce qui concerne leur report, ou chaque bureau du service national pour les exemptions. Ce système est inéquitable entre les régions. Les sursitaires sous contrat de travail contribuent à la vie politique, sociale et économique de la France. Cependant, s'ils abandonnent leur emploi pendant un an pour effectuer leur service militaire, ils risquent de le perdre. Compte tenu de la dernière réforme du service militaire, il lui demande si l'on ne pourrait pas envisager une exemption pour tous les sursitaires sous contrat de travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5 bis A, inséré dans le code du service national par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, réalise un juste équilibre entre les besoins des forces armées pendant la période de transition conduisant à leur professionnalisation et la priorité qu'accorde le Gouvernement à l'emploi des jeunes Français. Afin de respecter le principe d'égalité entre les jeunes gens détenteurs d'un emploi et ceux qui sont exclus du monde du travail, le législateur n'a pas voulu transformer le report prévu à l'article L. 5 bis A en dispense pour emploi. Les cas où ce report doit être accordé sont strictement délimités par la loi du 28 octobre 1997 afin d'éviter que les sujétions de la défense nationale soient supportées seulementj par les jeunes sans emploi. Ainsi, l'article L. 5 bis A permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée ou à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation. Les reports sont accordés par les commissions régionales de dispense prévues à l'article L. 32 du code du service national. Ces commissions, présidées par le préfet de région ou son représentant, comprennent le général commandant la circonscription militaire de défense ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant. Elles prennent leurs décisions en fonction des éléments de fait spécifiques à chaque cas particulier pour évaluer si l'incorporation immédiate du demandeur aurait pour effet de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Pour faciliter leurs travaux et assurer l'homogénéité de leurs décisions, le ministre de la défense a précisé, par circulaires adressées aux préfets de régions, les critères d'appréciation objectifs qui doivent présider à la réflexion des commissions régionales devant statuer sur les dossiers de report, ainsi que les dispositions légales qui lient leurs compétences. Par ailleurs, le code du travail a été modifié par deux dispositions importantes afin de garantir aux titulaires d'un contrat de travail, appelés au service national, la préservation de leur emploi. Ainsi, l'article L. 122-18 dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et fait l'obligation à l'entreprise de réintégrer l'intéressé à l'issue du service actif. De plus, l'article L. 122-21 précise que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national. Ce dispositif donne satisfaction et assure une égalité de traitement de tous les jeunes Français devant le service national. En conséquence, il n'est pas envisagé d'accorder une dispense des obligations militaires à tous les sursitaires bénéficiant d'un contrat de travail.
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