|
Texte de la QUESTION :
|
Dans sa réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 7 février 2000 (question écrite n° 37487) relative à la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social, Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat souligne que les nominations intervenues lors du dernier renouvellement ont permis d'élargir la représentation de cette catégorie socioprofessionnelle. Or des informations dont il dispose, il ressort que celle-ci qui était de 5 membres (3 au titre de la réglementation et 2 pour les personnes qualifiées) a été diminuée à 3. Aussi, afin de lever toute interrogation sur ce sujet, M. Dominique Paillé lui demande de lui indiquer les noms de ces nouveaux représentants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, portant loi organique n° 84-456 du 27 février 1984. Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 précise les conditions de désignation des membres de cette assemblée. La représentation des professions libérales est fixée par l'article 7 du décret de 1984 qui prévoit trois représentants correspondant respectivement aux professions de santé, aux professions juridiques et aux autres professions libérales. Le groupe des professions libérales du Conseil économique et social est, aujourd'hui, composé des trois membres suivants : MM. Edouard Salustro (président), Claude Chambonnaud et Guy Robert. Le décret prévoit, en outre, en son article 14, que quarante personnalités qualifiées sont nommées « dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel par décret en Conseil des ministres ». Parmi ce groupe de personnalités figurent traditionnellement des professionnels libéraux, étant entendu qu'ils ne siègent pas en cette qualité. Il n'existe pas de critère arithmétique figeant la composition socio-professionnelle du groupe des personnalités qualifiées. Celle-ci peut donc varier d'une mandateur à l'autre, et ces évolutions n'appellent pas d'interprétation particulière. Au cours des mandatures 1994-1999 et 1999-2000, le nombre de professionnels libéraux désignés au titre des personnalités qualifiées est resté stable (3).
|