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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les partenaires sociaux occupent depuis longtemps une place éminente dans la construction du droit au travail. En effet, s'il appartient au seul législateur de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, les partenaires sociaux participent à l'élaboration des règles encadrant la relation de travail par trois moyens essentiels : il est fréquent que des dispositions légales soient préparées par des négociations entre partenaires sociaux. C'est notamment le cas récemment de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 qui met en place un dispositif expérimental favorisant la négociation collective d'entreprise, à la suite des stipulations de l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995. Les partenaires sociaux ont une latitude importante pour adapter ou compléter les dispositions fondamentales du code du travail par la négociation collective, ce dont atteste chaque année le bilan annuel de la négociation collective (1 030 accords de branche en 1996, et plus de 9 000 accords d'entreprise). Enfin des dispositions du code du travail permettent aux partenaires sociaux de déroger par la négociation collective à certaines règles dans les domaines intéressant au premier chef les entreprises, à savoir l'aménagement du temps de travail et la structure des salaires. Une éventuelle modification de la répartition des domaines de compétence entre le législateur et les partenaires sociaux ne pourrait en tout état de cause être proposée qu'après une large concertation avec les institutions concernées et dans le respect du cadre constitutionnel.
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