|
Texte de la REPONSE :
|
Le crédit-bail a été introduit en droit français par loi du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Cette opération complexe comporte deux éléments liés l'un à l'autre : un achat par un établissement financier en vue de la location ; un contrat entre l'établissement financier crédit-bailleur et le preneur, qui constitue le contrat de crédit-bail à proprement parler. Le contrat de crédit-bail comporte, d'une part, une location, d'autre part, une promesse unilatérale de vente à l'issue du contrat. En outre, dans le cas où le contrat porte sur un bien mobilier (matériel informatique ou bureautique par exemple), un contrat de maintenance est souvent conclu avec le fournisseur qui a vendu le bien au crédit-bailleur. Les contrats de crédit-bail, à l'instar des contrats de location et de location-vente, avec ou sans option d'achat, sont des marchés publics de fournitures soumis au code des marchés publics. Ils sont d'ailleurs visés dans la définition communautaire des marchés publics de fournitures, telle qu'elle résulte de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 relative aux marchés publics de fournitures (art. 1er). S'agissant de la procédure applicable, une distinction doit être opérée entre, d'une part, les modalités de choix du fournisseur et, d'autre part, les modalités de choix de l'établissement crédit-bailleur d'un matériel financé par le crédit-bail. En ce qui concerne les modalités de choix du fournisseur d'un matériel financé par le crédit-bail, le fournisseur doit être choisi dans le respect des dispositions du code des marchés publics, à savoir après un appel d'offres si le prix du matériel est supérieur à 700 000 francs (TTC). En ce qui concerne les modalités de choix de l'établissement crédit-bailleur, il importe de mettre en concurrence les établissements financiers susceptibles d'être choisis comme crédit-bailleur. En raison du caractère financier de l'intervention du crédit-bailleur, le choix de cet établissement doit être fait dans le respect des dispositions de l'article 104-I-8/ du code des marchés publics si les conditions permettant de recourir au marché négocié se trouvent réunies.
|