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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance automobile
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Analyse :
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accidents. télé-expertise. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Frantz Taittinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les risques disciplinaires pesant potentiellement sur les experts en automobile du fait du récent développement de techniques permettant l'examen hors de la présence physique de l'expert. En effet, la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile, prévue par le décret n° 97-813 du 27 août 1997 (modifié par le décret n° 2000-125 du 9 février 2000), et dont le siège est fixé au ministère des transports, est dotée d'un pouvoir disciplinaire (art. 10) concernant les fautes ou manquements incompatibles avec les conditions de probité et d'indépendance inhérents à la fonction d'expert en automobile et à l'exercice de son activité. La profession d'expert en automobile étant une profession réglementée (loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972), le décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 a donc posé certaines règles professionnelles applicables à l'exercice de l'expertise automobile. Aussi, l'expert est-il tenu d'informer sans délai le propriétaire des déficiences du véhicule découvertes au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne, ou encore d'indiquer dans son rapport le nom des personnes présentes au cours de l'examen du véhicule. Ces règles professionnelles, liées à des objectifs de sécurité routière, définissent implicitement l'acte d'expertise comme un examen approfondi nécessitant la présence de l'expert face au propriétaire du véhicule. Cependant, une nouvelle procédure appelée « expertise à distance » (AED) - également connue sous les noms de « photo expertise », « télé expertise », « télé-chiffrage », « vidéo expertise » - permet désormais à l'expert de traiter, à la seule vue de photos numériques, le chiffrage, la méthodologie de la réparation, et, conséquemment, de donner au garagiste l'autorisation d'entreprendre les travaux. Cette technique d'examen à distance des véhicules accidentés est utilisée aujourd'hui par les assureurs automobiles qui développent de nombreuses expériences en ce sens (MAAF, AXA, AGF, MFA, MAIF, Direct Assurances...), en vue de généraliser leurs tests dès que possible. Ils estiment d'ailleurs que ces procédures pourraient à l'avenir concerner 50 à 80 % des sinistres automobiles. Face au développement de l'examen à distance, il y a donc lieu de s'interroger sur le risque de responsabilité disciplinaire pesant sur l'expert qui accepterait de pratiquer selon cette méthode. De son côté, l'assuré doit également pouvoir la distinguer de l'expertise traditionnelle - qui nécessite le déplacement de l'expert -, afin qu'il reçoive l'avis de l'expert en pleine connaissance de cause. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ministère des transports envisage d'attribuer une qualification particulière à l'examen à distance, de façon à le différencier de l'acte d'expertise (celui qui est précisément réglementé), déjouant ainsi le risque de responsabilité disciplinaire évoqué supra.
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Texte de la REPONSE :
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L'activité d'expert en automobile est régie principalement par les dispositions de la loi n° 72-1097 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile et par celles du décret n° 91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile. Dans le cadre juridique qui lui est dévolu, notamment l'article 1er de la loi de 1972 susvisée, l'expert a pour mission, d'une part, de rédiger à titre habituel des rapports destinés à des tiers, et relatifs à tous dommages causés aux véhicules terrestres à moteur, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la valeur de ces dommages et à leur réparation, et, d'autre part, de déterminer la valeur desdits véhicules. Plus précisément, l'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Mais il est tenu d'informer sans délai le propriétaire du véhicule des déficiences découvertes au cours de l'accomplissement de cette mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne (art. 3 du décret susvisé). En outre, le rapport d'expertise doit mentionner les noms et les qualités des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, ce qui implique que l'expertise soit contradictoire. Dans le cadre de sa mission, le rôle de l'expert est primordial puisque c'est sous sa responsabilité que le véhicule pourra être remis en état de circuler. Il doit donc prendre toutes les précaution utiles afin que sa responsabilité civile ou pénale ne soit pas engagée. L'utilisation de dispositifs limitant le champ d'intervention de l'expert telle que « l'expertise à distance » ne permet pas à l'expert de remplir totalement ses obligation. Même si, à l'heure actuelle, aucune disposition juridique n'interdit l'utilisation de cette méthode, les expérimentations en cours font toutes apparaître les mêmes difficultés d'interprétation des photos concernant, notamment, l'ampleur et la profondeur des déformations. De plus, il va de soi que l'expert doit, avant toute chose, pouvoir identifier le véhicule et s'assurer qu'il correspond à celui qui fait l'objet de sa mission. Cette étape primordiale dans l'acte d'expertise nécessite l'examen direct du véhicule. Les « examens » effectués dans ce cadre ne peuvent que nuire à la sécurité routière en réduisant le rôle de l'expert qui a vocation d'avoir une action préventive. Il conviendrait alors que le consommateur, en l'occurrence le propriétaire du véhicule, soit informé que cet acte a été accompli « à distance » et que le document établi, ne peut, au regard de la réglementation, être assimilé à un rapport d'expertise. C'est pourquoi, conscient des problèmes tant juridiques que techniques que soulève ce type d'examen, notamment en regard de la sécurité, un groupe de travail associant les parties concernées va être mis en place dans les plus brefs délai sur ce sujet.
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