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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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poissons
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Analyse :
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inspection sanitaire. redevances. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations du mareyage boulonnais quant à la mise en place, par décrets, des dispositions prévues par la directive 96/43/CEE du 26 juin 1996 relative à l'instauration de redevances pour l'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture. Il apparaît que les dispositions prévues depuis juin 1996 seraient maintenant brutalement appliquées, entraînant des charges importantes pour le mareyage dans un contexte de concurrence européenne où tous les coûts sont appréciables. L'instauration de taxes nouvelles pénaliseraient la transformation du poisson sur Boulogne en favorisant l'importation directe de produits transformés à l'étranger. Il faut souligner que la transformation sur site permet de maintenir 1 500 emplois directs sur Boulogne. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas indispensable, comme les représentants professionnels l'ont souhaité qu'une concertation soit établie afin d'apprécier la mise en oeuvre des dispositions précitées.
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Texte de la REPONSE :
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L'instauration de redevances pour l'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture s'impose à chacun des Etats membres conformément à la directive 96/43/CE du 26 juin 1996. Afin de respecter les délais de transposition fixés au 1er juillet 1999 par cette directive, le principe de cette nouvelle taxation a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998, qui crée d'une part l'article 302 bis WA relatif à la redevance sanitaire dite de premier achat et d'autre part l'article 320 bis WB concernant la redevance sanitaire de transformation. Le décret d'application de ces articles a donné lieu par le ministère de l'agriculture et de la pêche à l'information et à la consultation des représentants des professionnels concernés. Dans ce cadre, les demandes des opérateurs ont été prises en compte dès lors qu'elles s'inscrivaient dans les possibilités offertes par la directive et par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 précitée. Les professionnels ont demandé l'application de toutes les minorations permises par la directive. C'est le principe qui a été retenu dans le cadre de l'arrêté pris pour la fixation des montants de ces taxes. Il apparaît ainsi qu'aucun autre Etat membre de l'Union européenne ne peut légalement instaurer de redevances de montants inférieurs à ceux retenus par la France.
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