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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'introduction de systèmes de garantie similaires à celui des sociétés d'assurance de personnes pour les institutions de prévoyance et les mutuelles du code de la mutualité. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de respecter cet engagement ainsi qu'il le précisait en réponse à sa question écrite n° 33473 du 2 août 1999 (JO, AN, 11 octobre 1999).
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 institue un fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance dans son article 7, correspondant aux articles L. 931-35 à L. 951-16 du code de la sécurité sociale. De même, le nouveau code de la mutualité, annexé à l'ordonnance du 19 avril 2001, met en place un fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance dans son livre IV, titre III. Cette ordonnance permet ainsi d'étendre aux institutions de prévoyance et aux mutuelles le mécanisme de fonds de garantie existant pour les assurances-vie, l'adhésion à un tel organisme devenant obligatoire.
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