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Texte de la REPONSE :
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Le chéquier conseil est un dispositif prévu aux articles L. 351-24 et R. 351-49 du code du travail. Toutes les personnes qui retirent un dossier de demande d'aide à la création ou la reprise d'entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 351-24 peuvent demander le bénéfice du chéquier conseil, c'est-à-dire : demandeurs d'emploi indemnisés, demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits au moins six mois dans les dix-huit derniers mois, bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API), jeunes de dix-huit à vingt-six ans ou moins sous certaines conditions (personnes reconnues handicapées ou qui ne sont pas encore ouvertes de droit ASSEDIC), personnes salariées ou licenciées, qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en difficulté. Le chéquier est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 francs pris en charge par l'Etat, un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques conseil est fixée à 400 francs. Le montant de la participation de l'Etat est porté à 400 francs par chèque pour le premier chéquier conseil accordé aux bénéficiaires du RMI ou de l'ASS. Les chéquiers sont délivrés par les DDTEFP. Ils sont nominatifs et ont une validité de douze mois. Chaque demandeur peut bénéficier de trois chéquiers conseil dont deux maximum avant la création. Ils sont utilisés auprès d'organismes habilités par le préfet de département qui ont préalablement adhéré à une convention-type. Le créateur verse directement à l'organisme conseil une participation de 100 francs par heure de conseil. Plus de 43 700 chéquiers conseil de 6 chèques ont été distribués en 1999, dont près de 32 300 avant la création de l'entreprise. Près de 136 000 chèques (un chèque correspondant à une heure de conseil) ont été utilisés auprès de 2 090 organismes de conseils agréés en 1999. Près de 23 500 chéquiers conseil ont été délivrés entre le 1er janvier et le 30 juin 2000. Le volume des crédits affecté aux chéquiers conseil a été en 1999 de 40 MF auxquels il faut ajouter 18 MF en provenance du fond social européen. En 2000, le volume et la répartition des crédits n'a pas évolué. Il n'est pas envisagé de modifications de ce dispositif, si ce n'est une simplification des modalités de gestion et l'éventualité d'un élargissement du champ des thèmes pouvant faire l'objet d'une habilitation.
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