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Rubrique :
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défense
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Tête d'analyse :
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service national
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Analyse :
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dispense. conditions d'attribution. PACS
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens encore soumis aux obligations du service national et ayant conclu un pacte civil de solidarité. Il lui indique que l'article L. 32 du code du service national prévoit la possibilité d'une dispense à caractère social, actuellement accessible au seul jeune marié, sous condition de ressources de son épouse ; en conséquence, il ne peut être appliqué aux couples ayant conclu un PACS. Or, le PACS, ne produit pas seulement des droits mais également des devoirs et induit une véritable solidarité entre les contractants. Les concubins, ayant officialisé leur union dans le cadre de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative au pacte civil de solidarité, doivent s'aider mutuellement et matériellement selon des modalités contractuelles et sont solidaires des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne serait pas opportun de revoir les modalités de dispense du service national, mises en place par l'article L. 32.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national organise la phase de transition vers l'armée professionnelle qui s'achèvera fin 2002. Durant cette période, les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979 bénéficient des dispositions du livre II du code du service national qui, en matière de dispense, sont prévues par les articles L. 31 à L. 40-1 dudit code. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 32 du code du service national, peuvent notamment être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens mariés dont l'épouse ne dispose pas de ressources suffisantes, ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. Enfin, le troisième alinéa de l'article L. 32 prévoit la possibilité de dispenser des obligations du service actif « les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave ». L'article R.* 59-3 de la partie réglementaire du code du service national pourra s'appliquer à la situation des jeunes gens ayant conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve qu'ils remplissent par ailleurs les conditions nécessaires pour bénéficier d'une dispense et, notamment, que leur incorporation les place dans l'impossibilité de maintenir les moyens d'existence des personnes dont ils ont la charge.
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