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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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représentation dans certains organismes
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Analyse :
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conseil économique et social
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Texte de la QUESTION :
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Les professions libérales ont bien enregistré la réponse apportée à M. Marc-Philippe Daubresse par Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur leur représentation au conseil économique et social. Dans cette réponse, il est affirmé que plusieurs nominations de professionnels libéraux sont intervenues lors du dernier renouvellement du CES, nominations qui élargiraient la représentation de cette catégorie socio-professionnelle. Or, lors de la mandature 1994/1999, les organisations représentatives des professions libérales étaient représentées par cinq membres au CES, trois en vertu des textes en vigueur, et deux nommées par le Premier ministre de l'époque, au titre des personnes qualifiées, à savoir le président du syndicat national des vétérinaires européens libéraux et le président de la chambre nationale des professions libérales. Il n'y a plus aujourd'hui que trois représentants d'organisations représentatives des professions libérales au CES et non plus cinq. La représentation des professions libérales a donc été diminuée et non élargie. Il souhaite donc connaître le nom des professionnels libéraux qui auraient été nommés par le Gouvernement lors du dernier renouvellement et qui auraient ainsi élargi la représentation de ce groupe socio-professionnel dans les instances de réflexion de notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, portant loi organique n° 84-456 du 27 février 1984. Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 précise les conditions de désignation des membres de cette assemblée. La représentation des professions libérales est fixée par l'article 7 du décret de 1984 qui prévoit trois représentants correspondant respectivement aux professions de santé, aux professions juridiques et aux autres professions libérales. Le groupe des professions libérales du Conseil économique et social est, aujourd'hui, composé des trois membres suivants : MM. Edouard Salustro (président), Claude Chambonnaud et Guy Robert. Le décret prévoit, en outre, en son article 14, que quarante personnalités qualifiées sont nommées « dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel par décret en Conseil des ministres ». Parmi ce groupe de personnalités figurent traditionnellement des professionnels libéraux, étant entendu qu'ils ne siègent pas en cette qualité. Il n'existe pas de critère arithmétique figeant la composition socio-professionnelle du groupe des personnalités qualifiées. Celle-ci peut donc varier d'une mandateur à l'autre, et ces évolutions n'appellent pas d'interprétation particulière. Au cours des mandatures 1994-1999 et 1999-2000, le nombre de professionnels libéraux désignés au titre des personnalités qualifiées est resté stable (3).
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