|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles dispositions relatives à la création d'officine de pharmacie. En modifiant l'article 571-IV du code de la santé publique, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a introduit dans son article 65 des évolutions concernant les créations, transferts et regroupements d'officines de pharmacie. Avec un seuil de population porté de 2 000 à 2 500 habitants, mais en tenant compte désormais d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, la loi assouplit dans une certaine mesure les conditions de création de pharmacie. Or, huit mois plus tard, cette disposition n'a toujours pas fait l'objet du décret d'application nécessaire à sa mise en oeuvre. Compte tenu de l'importance de l'existence et de la proximité de telles activités dans les petites communes, il lui demande dans quels délais elle compte publier ce décret.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux condition minimales d'installation des officines de pharmacie, pris pour l'application de l'article L. 578 du code de la santé publique issu de l'article 65 de la loi n° 99 - 641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, a été publié au Journal officiel du 23 mars 2000, en même temps que l'arrêté fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de licence. Ce décret a mis fin, dans les communes de 2 500 habitants et plus, à l'interdiction pour l'administration de délivrer des licences de transfert ou de création d'officine instaurée par les dispoitions transitoires de la loi du 27 juillet 1999 précitée. En revanche, dans les communes de moins de 2 500 habitants, l'administration a toujours compétence liée pour rejeter les demandes de licence, et ce, jusqu'à ce que les arrêtés préfectoraux déterminant les communes desservies par les officines situées dans les communes de moins de 2 500 habitants soient publiés. Le décret du 21 mars 2000 prévoit que ces arrêtés préfectoraux seront publiés dans un délai de huit mois à compter de la date de parution du décret, après avis d'une commission départementale composée de représentants de la profession et de l'administration.
|