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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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autorisations d'absence
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels et qui sont accordées aux fonctionnaires territoriaux à l'occasion de certains événements familiaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quel texte une commune doit se fonder pour déterminer le régime d'autorisations spéciales d'absence consenties pour les situations suivantes : mariage d'un enfant, décès d'un conjoint, décès d'un père ou d'une mère, décès d'un enfant, décès d'un frère ou d'une soeur, décès d'un grand-parent, décès d'un beau-parent, décès d'un parent (oncle, tante, neveu, nièce). Par ailleurs, dans l'éventualité où aucun texte n'existerait pour la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'usage pour la fonction publique d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 59-5/ de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de précisions par voie réglementaire, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique paritaire, ces événements ou situations familiales ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d'absence correspondantes. A cet effet, des circulaires ont été adressées aux préfets en vue de l'information des collectivités territoriales en matière d'autorisations spéciales d'absence liées à la naissance (circulaire du 21 mars 1996) et en matière d'autorisations d'absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde (circulaire du 30 août 1982). Dans la fonction publique de l'Etat, l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prévoit que les chefs de service peuvent accorder des autorisations d'absence pour événements de famille. La durée de ces autorisations est fixée par référence aux règles coutumières des administrations, sans excéder 5 jours ouvrables en cas de mariage du fonctionnaire et 3 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, des père, mère et enfants. Il appartient aux différents chefs de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne devraient pas excéder quarante-huit heures, aller et retour.
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