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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les problèmes liés à la titularisation de certains auxiliaires de La Poste dans le département de l'Aisne suit à l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 « Corbard et autres ». En effet, si la circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place », il apparaît que les auxiliaires de La Poste qui bénéficient de l'arrêt Corbard, ne se voient offrir que des postes en Ile-de-France. Or, certains d'entre eux, implantés depuis des décennies dans le département de l'Aisne se trouvent devant l'alternative suivante : être titularisé en quittant le département pour un poste en Ile-de-France ou rester sur place sans obtenir de titularisation. Pour certains d'entre eux, qui se trouvent à moins de cinq ans de la retraite, cette situation est particulièrement difficile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que l'application de la décision du Conseil d'Etat ne s'accompagne pas d'un tel préjudice et s'il est envisageable que ces auxiliaires soient titularisés dans les mêmes conditions qu'en 1985, c'est-à-dire, sur place.
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Texte de la REPONSE :
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Comme tout agent remplissant les conditions de titularisation conformément aux dispositions du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 et de la note de service n° 179 du 25 juillet 1997, les auxiliaires de droit public de La Poste de l'Aisne ont été consultés afin de se voir proposer un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement dans un département de l'Ile-de-France, dans le cadre des règles de comblement des postes en vigueur. En effet, les modalités d'application de la titularisation et de la nomination des personnels non titulaires accédant par des voies exceptionnelles d'intégration à un corps de fonctionnaire notamment par le biais du décret précité du 30 octobre 1985 et de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont laissées à l'appréciation des corps d'accueil, en fonction de l'intérêt du service. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait dans son paragraphe VI « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence. Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place ». Malgré la situation tout à fait digne d'intérêt des agents concernés, La Poste ne peut accepter aucune dérogation aux dispositions ci-dessus énoncées. La titularisation est donc soumise à l'acceptation du poste proposé et la prise effective de ses fonctions par l'agent. A cet effet, les agents disposent d'un délai de réflexion valable jusqu'en septembre 2000 pour se prononcer sur l'acceptation ou la renonciation à la titularisation. Au cours de ce délai, chaque agent titularisable concerné peut solliciter un entretien avec un conseiller mobilité orientation professionnelle (CMOP), afin d'examiner sa situation de façon personnalisée (information sur l'effet pécuniaire, modalités de mobilité, de départ en retraite, etc.). Ainsi les agents seront-ils à même, après cette rencontre, d'effectuer leur choix quant à l'acceptation ou la renonciation à la titularisation. En cas de refus, ce choix n'interférera pas sur la situation des intéressés qui resteront employés par La Poste sans que leurs conditions actuelles d'emploi et donc de contrat de travail soient affectées du fait de ce choix. En ce qui concerne les agents susceptibles de partir à la retraite, deux possibilités s'offrent à eux. Soit ils souhaitent partir immédiatement à la retraite dès leur titularisation. Dès lors, ils déposent leur demande de départ à la retraite conjointement à leur acceptation de la titularisation dans les conditions proposées. Leur titularisation est dans ce cas conjointe avec leur départ à la retraite. Les agents concernés percevront dès lors leur pension après un délai de six mois environ à compter de la date du dépôt de demande de mise à la retraite. Soit ils souhaitent différer leur départ à la retraite. Dans cette situation, les agents prennent leurs fonctions sur le poste proposé en Ile-de-France. Ce délai permet la constitution du dossier de pension des intéressés, pendant leur période d'activité. La décision de différer ou de prendre une retraite immédiatement relève du choix personnel de chaque agent concerné.
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