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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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installations classées
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Analyse :
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zones Seveso. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vauchez appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un certain nombre de communes de France qui abritent sur leurs zones d'activité des établissements de stockage de matières inflammables, classés sites Seveso. La directive européenne Seveso a conduit l'Etat à imposer par la loi du 22 juillet 1987 la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme, qui s'est ensuite traduite par des arrêtés préfectoraux visant à définir des périmètres de sécurité inconstructibles autour de ces sites inflammables. Apparaissant soudainement sur des zones d'activités où des installations à risque ont été implantées antérieurement, ces périmètres de protection interdisent donc toute construction nouvelle bien sûr, mais aussi tout développement des entreprises existantes et ruinent leur valeur patrimoniale. Afin de réduire ces effets négatifs sur l'économie locale en réduisant les périmètres de protection, il est possible de procéder à un « talutage » des installations inflammables, offrant également une meilleure protection pour les populations locales. Cette solution est donc préférable, mais sa mise en place coûte très cher. Il lui demande de bien bouloir lui faire connaître les mesures d'aide que l'Etat peut apporter à la résolution de ce problème, et les exigences réglementaires et financières qu'il peut formuler à l'endroit des entreprises gérant ces établissements à haut risque.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la limitation des constructions et extensions autour des sites industriels à risques dits Seveso, présentant des dangers importants en termes d'incendie ou d'explosion. Au sens strict, l'Etat n'a pas à assurer, même partiellement, le financement d'opérations techniques sur les installations industrielles à risques - telles que la mise sous talus de réservoirs de gaz inflammables liquéfiés - visant à réduire les périmètres de protection reportés sur les documents d'urbanisme conformément à la loi du 22 juillet 1987. Ces opérations incombent en premier chef à l'exploitant de l'installation industrielle qui en demeure pleinement responsable au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans des cas particuliers où le développement économique local ne pouvait se faire sans la réduction des périmètres de sécurité en vigueur, l'exploitant a pu obtenir des cofinancements auprès des différents acteurs institutionnels (nationaux ou communautaires) dans le cadre des procédures existantes pour le soutien au développement économique. Une fois le projet établi, la procédure réglementaire applicable relève de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié pris pour application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, par lequel les nouvelles conditions techniques sont imposées à l'exploitant par arrêté préfectoral complémentaire pris sur la base, en particulier, d'une « mise à jour » de l'étude de dangers visés au 5/ de l'article 3 du décret susmentionné. L'incidence de la situation nouvelle sur l'urbanisme est prise en compte par la révision des documents d'urbanisme à l'initiative du maire de la commune concernée après que le préfet a porté à sa connaissance les nouvelles dispositions, ou à celle du préfet par la procédure de plan d'intérêt général si le maire ne tient pas compte de ces dispositions.
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