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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article L. 111-2 du code du service national relatives aux volontariats civils. Celles-ci précisent que ces volontariats sont ouverts aux jeunes nés avant le 1er janvier 1979 sous réserve qu'ils soient en règle avec les obligations du code du service national. Si la volonté du législateur a été d'offrir le plus largement aux jeunes français, la possibilité d'avoir accès à ce dispositif, il a été précisé, notamment dans le rapport de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, que les jeunes devaient avoir effectué leurs obligations du service national actif, ou avoir été exemptés ou dispensés, dans le cadre du livre II du code du service national. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction entre le fait d'ouvrir le volontariat civil le plus largement, à tous les jeunes sans exception, qui n'ont pas encore atteint l'âge de vingt-huit ans, et la condition imposée d'avoir accompli son service national, qui elle, ne concerne que les jeunes nés avant le 1er janvier 1979.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 122-2, alinéa 2 du code du service national, institué par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils dipose que les candidats à un volontariat civil « doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code. Par l'expression » être en règle avec les obligations résultant du présent code «, le législateur a souhaité ouvrir l'accès aux volontariats civils à tous les jeunes gens, filles et garçons, qu'ils soient nés avant ou après le 1er janvier 1979. En effet, la réforme du service national a aménagé deux types de service national de nature différente : le premier, nouvellement créé pour les jeunes gens nés après le 1er janvier 1979 (recensement, appel de préparation à la défense), et le second, traditionnel, maintenu pour ceux nés avant le 1er janvier 1979 (appel sous les drapeaux obligatoire). La référence aux » obligations résultant du présent code « couvre ainsi les deux cas de figure. Aucune classe d'âge n'est donc exclue, à condition que la conformité aux dispositions du code du service national soit effectivement assurée.
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