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Texte de la REPONSE :
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La modification des normes fédérales des équipements sportifs et les conséquences financières qui s'y attachent en particulier pour les collectivités territoriales propriétaires de ces équipements est l'une des préoccupations importantes du ministère de la jeunesse et des sports, dans ses relations avec les fédérations sportives délégataires. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre des travaux entourant la préparation de la modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un groupe de travail avait été créé à la suite de la réunion de la commission nationale du sport de haut niveau du 23 février 1999. Ce groupe de travail s'est réuni à deux reprises et a ainsi permis de mieux mettre en évidence les positions respectives des fédérations sportives et des collectivités territoriales. Aussi, l'organisation d'une concertation plus approfondie sur ce sujet important, entre les fédérations sportives et ces collectivités, a-t-elle été l'un des enjeux de la modification de la loi du 16 juillet 1984 précitée par la loi du 6 juillet 2000. Ces nouvelles dispositions législatives associent plus largement les collectivités territoriales aux différentes instances consultatives dont l'avis est requis préalablement à la modification desdites normes fédérales des équipements sportifs. Il résulte ainsi de l'article 29 de la loi précitée du 6 juillet 2000 (modifiant l'article 33 de la loi susvisée du 16 juillet 1984) que le conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), composé notamment des représentants des collectivités territoriales, est consulté par le ministre chargé des sports « sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier ». Ces mêmes dispositions prévoient par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17 de la loi susvisée. Si l'on peut rappeler que l'application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement sportif et donc plus généralement d'une décision municipale, Mme la ministre est parfaitement consciente des contraintes qui en résultent pour l'adaptation des équipements des collectivités territoriales à ces normes. Pour les accompagner en ce domaine, le ministère de la jeunesse et des sports a élaboré en concertation avec les fédérations de badminton, de basket-ball, de handball, de tennis et de volley-ball un document harmonisant et simplifiant les conditions d'homologation fédérales des équipements sportifs de ces cinq disciplines. Cette brochure, diffusée à 180 000 exemplaires, a été adressée aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports qui interviennent dans leurs fonctions de conseil auprès des collectivités territoriales qui souhaitent conduire de tels projets d'équipements sportifs. De même ces documents ont-ils été également remis aux fédérations sportives concernées afin qu'elles en assurent la diffusion la plus large auprès de l'ensemble de leurs structures déconcentrées (ligues, comités, clubs). L'élaboration d'un document similaire consacré aux stades et grands terrains de jeux a été entreprise. Ainsi, les fédérations sportives seront-elles amenées à devoir mieux expliciter aux collectivités territoriales, d'une part, le niveau de compétition auquel se réfère la modification fédérale projetée et, d'autre part, les contraintes et les besoins qui en résultent pour les clubs locaux, particulièrement en termes d'infléchissement des politiques sportives locales. En outre, cette concertation devra s'accompagner d'une évaluation préalable de l'impact financier des modifications projetées. Enfin Mme la ministre a souhaité qu'une partie des crédits du fonds national pour le développement du sport (FNDS), réservés aux équipements sportifs, soit utilisée pour soutenir la modernisation des installations sportives au profit du développement des pratiques sportives et la sécurité des pratiquants et du public.
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