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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 août 1995 (article L. 322-4.2 du code du travail) ouvre le contrat initiative-emploi (CIE) aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi posée par la loi du 10 juillet 1987, incluant notamment les travailleurs handicapés. Aux termes du décretr d'application du 19 août 1995, les demandeurs d'emploi de longue durée, inscrits à l'ANPE pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédents, peuvent accéder à ce contrat. Cette période peut, le cas échéant, être prolongée des périodes de stages de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilité dues à une maladie, une maternité, ou un accident du travai. Les textes en vigueur n'exigent donc pas que le bénéficiaire ait été au chômage durant douze mois consécutifs. Les modalités d'accès au CIE sont assouplies en faveur des personnes handicapées. Ainsi, l'alinéa 4 de l'article L. 322-4.2 du code du travail que « les contrats initiative-emploi peuvent être des contrats de travail à temps partiel sans condition de durée minimale en ce qui concerne les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour des raisons médicales ». De plus, l'aide forfaitaire accordée par l'Etat à l'employeur lors de l'embauche d'un travailleur handicapé est doublée et portée à 2 000 F pour une durée de travail égale à la durée légale. De fait, les personnes handicapées constituent un des publics privilégiés du dispositif « CIE ». Ainsi, en 1999, 23 592 travailleurs handicapés étaient employés en CIE (23 558 en 1998) et représentaient 14,4 % de l'ensemble des CIE (11,6 % en 1998). Le CIE est un des dispositifs mis en oeuvre afin de développer l'emploi en milieur ordinaire de travail, qui représente la priorité en matière de politique d'emploi des personnes handicapées. De façon générale, les travailleurs handicapés sont reconnus comme publics prioritaires au regard des différents dispositifs d'accès à l'emploi de droit commun. Outre l'obligation d'emploi posée à leur profit par la loi du 10 juillet 1987, ils ont accès à l'ensemble du dispositif spécifique qui leur est dédié, que ce soit en matière de formation (centres de rééducation professionnelle), de placement (réseau Cap-Emploi) ou d'emploi (Ateliers protégés). Afin de donner une nouvelle impulsion au dispositif d'insertion des personnes handicapées, le Gouvernement a engagé depuis trois ans une politique ambitieuse en faveur des personnes handicapées, dont les grandes orientations ont été présentées par la ministre de l'emploi et de la solidarité le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a ainsi signé le 9 décembre 1998 une convention avec l'AGEFIPH pour la période 1999-2001. Cet accord vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises assujettis à la loi du 10 juillet 1987. A cette fin, il renforce les dispositifs existants d'orientation, de formation et d'accompagnement et encourage l'emploi des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.La mobilisation des différents partenaires en faveur des travailleurs handicapés se manifeste aussi par leur participation au Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) que le Gouvernement français conduit dans les cadre des lignes directrices pour l'emploi définies lors du sommet européen de Luxembourg de décembre 1997. En ce sens, un protocole de mise en oeuvre du « service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi » au bénéfice des travailleurs handicapés a été signé le 4 mars 1999 entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'ANPE, l'AFPA et l'AGEFIPH. Par ailleurs, dans le cadre de son programme exceptionnel triennal, l'AGEFIPH engage 1,5 milliard de francs supplémenaires pour renforcer les dispositifs existants, notamment en matière de formation des jeunes handicapés. Dans le même temps, l'Etat s'est engagé à mobiliser plus efficacement les moyens de service public de l'emploi en encourageant le partenariat entre les Equipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR), les Organismes d'insertion et de placement (OIP) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). De plus, la généralisation des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés a permis une meilleure coordination et une efficacité accrue des acteurs qui oeuvrent sur le terrain. Les premiers résultats de cette politique sont encourageants. En 1999, plus de 58 000 personnes handicapées ont déjà bénéficié du programme « nouveau départ » et plus de 62 000 travailleurs handicapés ont été insérés ou maintenus dans un emploi. Enfin, pour la première fois, le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 3 % l'an dernier. Ces progrès incitent le Gouvernement à poursuivre dans cette voie, tout en intensifiant son action en direction des personnes handicapées. Ainsi, le Premier ministre a annoncé devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000 un effort de solidarité nationale sans précédent, de 2,5 milliards de francs que la période 2001 à 2003, afin de réduire les obstacles qui freinent encore l'insertion sociale, professionnelle ou culturelle des personnes souffrant de déficiences physiques ou mentales. Dans ce cadre, des crédits supplémentaires seront consacrés à la modernisation et au renforcement des commissions chargées de l'évaluation et de l'orientation des personnes handicapées (CDES et COTOREP) ainsi que des ateliers protégés. Ces mesures s'ajoutent au plan pluriannuel 1999-2003 de création de places en centres d'aide par le travail et en ateliers protégés. Dans la fonction publique, un fonds interministériel d'aide à l'insertion a été créé en 1999 pour adapter les postes de travail et mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement. Des instructions seront données aux ministères pour accroître le recrutement des travailleurs handicapés, notamment par un recours accru au recrutement contractuel. Enfin, parce que l'accès à l'emploi des personnes handicapées passe aussi par une meilleure accessibilité des transports, un comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC) a été créé.
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