11ème législature

Question N° : 44419	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  03/04/2000  page :  2062
	Réponse publiée au JO le :  05/03/2001  page :  1366
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	CAUE
Analyse :	fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les CAUE peuvent déroger à leur statut type établi par décret du 9 février 1978, donc avant les lois de décentralisation, et dans lesquels l'approbation de leur budget est soumise aux préfets et la désignation de leur comptable relève des services de l'Etat. Dans la pratique, ces différents dispositifs ne sont plus respectés mais il lui demande si d'elles-mêmes les assemblées générales peuvent procéder à ces ajustements sans attendre encore longtemps la réforme de la loi sur l'architecture.
Texte de la REPONSE :	Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, un projet de réforme de la loi sur l'architecture devrait permettre de réajuster et d'actualiser les procédures relatives au fonctionnement des CAUE au regard des lois sur la décentralisation, mais dans cette attente ce sont bien les statuts types qui s'appliquent, y compris leurs dispositions particulières pour l'approbation des budgets. En effet, les statuts types sont annexés au décret n° 78-172 du 9 février 1978, et ce décret en Conseil d'Etat pris en application du titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 devrait être modifié pour que les assemblées générales des CAUE prévues aux articles 11 et 13 des statuts types puissent procéder à des ajustements.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O