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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux de grande instance
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Analyse :
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fonctionnement. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la suppression du 1er alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit pour chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction. Cette décision aura pour effet d'entraîner très rapidement un bouleversement de la carte judiciaire et de démanteler l'organisation de l'appareil judiciaire sur le territoire national. En effet, prenons l'exemple d'un TGI de province où la suppression du poste de juge d'instruction aurait pour conséquence de diminuer les effectifs de la juridiction d'un magistrat et d'un greffier, et entraînerait en même temps la suppression d'un juge du siège, fonction que remplit également ce juge. Il s'ensuivrait que le tribunal se trouverait donc, au civil, dans l'incapacité de fonctionner dans de nombreux cas. Ainsi, la disparition d'un juge d'instruction risque d'entraîner ipso facto la disparition pure et simple de nombreuses juridictions dans le pays étant donné que la carte judiciaire nouvelle qui se dessinerait serait alors la résultante de la disparition de certaines juridictions mises dans l'incapacité de fonctionner. Les disparitions de ces juridictions mises en difficulté devient prétexte à l'établissement d'une nouvelle carte judiciaire et au regroupement des juridictions. D'autres réformes accélèrent le processus de concentration de l'appareil judiciaire, ce qui est un non-sens eu égard à une bonne couverture territoriale des services publics. Alors que l'on prétend vouloir rapprocher la justice du justiciable et alors que les petites juridictions contribuent à cet objectif et répondent tout naturellement à ce besoin territorial, se dessine au contraire une politique qui tend à créer des unités de plus en plus grandes et à dépouiller des zones géographiques importantes des services publics indispensables. Il lui demande quelles décisions envisage de prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces contradictions et veiller à ce que, dans la pratique et sur le terrain, la justice soit effectivement rapprochée du justiciable.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'abrogation par la loi du 15 juin 2000 du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire qui disposait « qu'il y a dans chaque tribunal de grande instance un ou plusieurs juges d'instruction » n'induit pas la suppression automatique des postes de juges d'instruction dans les petites juridictions et par là une réforme, indirecte, de la carte judiciaire. A défaut, en effet, de dispositions ayant redéfini l'organisation des parquets, la compétence territoriale du juge d'instruction, juge choisi au terme de l'article 50 du code de procédure pénale parmi les juges du tribunal et nommé dans les formes prévues pour les magistrats du siège, continue à s'identifier à celle du procureur de la République près le même tribunal, laquelle s'inscrit dans le ressort de la juridiction à laquelle il appartient. Il ne peut donc, en l'état, être envisagé sur le seul fondement de l'abrogation du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire de procéder à la suppression des fonctions d'instruction dans quelque juridiction que ce soit.
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