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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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dégâts des animaux
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Analyse :
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termites. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Ce texte de loi, adopté le 26 mai 1999, définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre cette catégorie d'insectes seront organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Dans les régions du sud de la France où la présence des termites a été constatée récemment, une certaine confusion existe puisque de nombreux acquéreurs potentiels exigent des certificats de conformité que les professionnels de l'immobilier et les propriétaires de biens ne sont pas en mesure de fournir ne sachant pas qui doit en assumer la charge. Il lui demande quand seront publiés les décrets d'application de ce texte de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les infestations de termites affectent aujourd'hui la majorité des départements français. Dans le but d'endiguer la progression de ce phénomène, le Parlement a adopté la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Pour permettre l'application de mesures préventives, l'article 3 de la loi susvisée prévoit la délimitation par le préfet de zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. C'est à l'intérieur de ces zones que s'appliquent les dispositions de l'article 8 de la loi concernant la vente d'immeubles bâtis. Lorsque le vendeur souhaite stipuler au contrat une clause d'exonération pour vice caché visant la présence de termites, il est alors tenu d'annexer à l'acte authentique un état parasitaire dont le contenu est fixé par décret. Ce décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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