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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi qui décident de créer leur entreprise. Affiliés pour la plupart au régime indépendant, ils justifient rarement d'une trésorerie suffisante pour faire face à l'ensemble des charges qui leur incombent dès la première année. Il lui demande si, pour encourager ces entrepreneurs, elle ne pourrait pas envisager une exonération totale des charges pour leur première année d'activité et si au-delà, on ne pourrait pas déterminer le paiement de ces charges sociales, proportionnelles aux recettes réelles, pendant une durée calculée en fonction de la situation économique réelle du lieu d'implantation. Il la remercie en conséquence de lui préciser sa position.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, les demandeurs d'emploi indemnisés et ceux qui, non indemnisés, ont été inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois peuvent prétendre à l'aide à la création d'entreprise (ACCRE). Lorsque cette aide leur est accordée, les premiers demeurent rattachés durant leur douze premiers mois d'activité au régime dont ils relevaient à raison de leur dernière activité : ils ne seront alors redevables d'aucune cotisation de sécurité sociale durant cette période. Les demandeurs d'emploi non indemnisés sont également exonérés pour une durée identique des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 120 % de la valeur du salaire minimum de croissance (85 217 F). Ce seuil étant supérieur au revenu forfaitaire retenu pour le calcul des cotisations de première année (38 835 F), ils n'ont pas à payer de cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidté et décès durant leur douze premiers mois d'activité. A l'issue de cette période intervient la régularisation des cotisations sur la base du revenu réalisé, qui n'est soumis à cotisations que s'il excède 120 % du SMIC et uniquement pour la part dépassant ce seuil. De façon générale, tous les créateurs ne bénéficiant pas de l'ACCRE, il résulte de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 que les revenus forfaitaires servant au calcul provisionnel des cotisations de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée des deux premières années d'activité sont depuis le 1er juillet 2000 fixés à des niveaux (38 835 F pour la première année, 58 225 F pour la deuxième) inférieurs aux revenus moyens déclarés pour ces deux premières années (respectivement 45 000 F et 90 000 F). Cela se traduit par un gain potentiel de trésorerie pour les intéressés qui se trouve renforcé par le fait qu'en vertu d'un arrêté du 30 juillet 2000, publié au Journal officiel du 4 juillet 2000, et du décret n° 2000-849 du 31 août 2000, aucune cotisation ni contribution n'est exigible dans les 90 premiers jours d'activité de l'entreprise. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale en son avant dernier alinéa, les travailleurs indépendants peuvent obtenir une réduction des prélèvements sociaux qui leur sont demandés à titre provisionnel. Il leur suffit de produire auprès des organismes de sécurité sociale tous éléments démontrant que le bénéfice de l'année pour laquelle les cotisations leur sont demandées sera vraisemblablement inférieur à la base de calcul retenue à titre provisionnel. L'ensemble de ces mesures est de nature à faciliter les premiers mois d'existence des entreprises.
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