11ème législature

Question N° : 44727	de  M.   Bouvard Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2262
	Réponse publiée au JO le :  06/11/2000  page :  6348
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	pièges à mâchoires. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les pièges à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Il constate que la décision de reprendre les arrêtés de retrait d'homologation qui avaient été annulés par le Conseil d'Etat, dans un souci de respect de la directive européenne 3254/91, n'est pas forcément justifiée. En effet, le piège à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées ne devrait pas contrevenir à la directive européenne. Ce dispositif n'induit pas une souffrance cruelle pour l'animal comme souhaite à juste titre la supprimer la Commission européenne. Il souhaite donc connaître si ces pièges ont été soumis aux services de la Commission afin qu'ils puissent déterminer s'ils sont ou non concernés par la directive.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Le règlement n° 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er dispose que le piège à mâchoires est « un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ». Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire est d'application directe sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995 quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait, à compter du 1er janvier 1995, de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994, parce que le ministre chargé de la chasse et de la faune sauvage n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant a été publié au Journal officiel le 11 décembre 1999.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O