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Texte de la QUESTION :
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Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la création de services de placement familial par des institutions. En effet, l'article 5 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 portant sur l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes prévoit un décret d'application. Or ce décret n'a à ce jour pas été pris. Ce mode d'accueil pourrait être une solution pour les personnes handicapées mentales, mais dans des conditions particulières d'accompagnement et de suivi. Elle lui demande en conséquence les actions qu'elle compte mener pour résoudre ce problème.
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