11ème législature

Question N° : 44783	de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2282
	Réponse publiée au JO le :  19/06/2000  page :  3693
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de l'avantage spécifique d'ancienneté. Le nouveau dispositif issu des mesures législatives et réglementaires du 3 mai 1995 devait produire ses premiers effets à compter du 1er janvier 1998. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la prise en compte de cet avantage.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé, lors de la réunion du comité interministériel à la ville tenue le 14 décembre dernier, que l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) prévu par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, sera ouvert aux 40 000 agents en fonctions dans les écoles et établissements des « zones violence » à compter du 1er janvier 2000. Une modification du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en ce sens est en cours. Les premières bonifications d'ancienneté accordées aux intéressés au titre du dispositif de l'ASA prendront donc effet au 1er janvier 2003. Il convient, par ailleurs, de souligner qu'à l'occasion de ce comité interministériel, ont également été arrêtées diverses autres mesures destinées à prendre en compte la situation particulière des personnels affectés dans les zones difficiles en milieu urbain, notamment en matière de logement, de formation et de déroulement de carrière.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O