|
Rubrique :
|
automobiles et cycles
|
|
Tête d'analyse :
|
politiques communautaires
|
|
Analyse :
|
voitures d'occasion. conditions de vente. harmonisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'harmonisation des conditions de vente des voitures d'occasion dans la Communauté européenne. L'absence d'harmonisation des contrôles techniques est propice au développement d'arnaques multiples. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des négociations allant dans le sens d'une harmonisation sont en cours.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les pays de la Communauté européenne ont engagé les négociations permettant une harmonisation des législations nationales en matière de contrôle technique des véhicules. Ces travaux ont abouti à la directive 96/96/CE du conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres, relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Cette démarche s'est poursuivie jusqu'à l'adoption de la directive 1999/52/CE de la commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive précitée, notamment en ce qui concerne les contrôles antipollution des véhicules à moteur Diesel. Ces textes communautaires complètent le dispositif prévu par l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 modifié qui stipule que tout vendeur d'un véhicule d'occasion soumis à la visite technique réglementaire doit remettre à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique depuis moins de six mois.
|