FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 44916  de  M.   Dominati Laurent ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  10/04/2000  page :  2303
Réponse publiée au JO le :  14/08/2000  page :  4880
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  chiens
Analyse :  races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application
Texte de la QUESTION : M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Cette législation, dont l'objectif est d'éradiquer ou d'encadrer les espèces les plus dangereuses, oblige notamment les propriétaires de chiens dangereux à les déclarer en mairie, qu'il s'agisse de chiens dits « d'attaque » (catégorie I) ou de chiens dits « de garde et de défense » (catégorie II). Alors même que l'article 11 du texte prévoit l'élaboration et le dépôt, sur le bureau des deux assemblées, d'un rapport ayant pour objet de dresser le bilan de cette loi, deux ans après sa promulgation, il souhaiterait, à mi-parcours, pouvoir apprécier tout à la fois son application effective et son impact réel. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui communiquer le nombre exact de déclarations qui ont été déposées par les propriétaires des chiens faisant partie de la catégorie I, et ce, commune par commune, depuis l'entrée en vigueur de cette législation, et, d'autre part, de lui communiquer le nombre exact de procès-verbaux établis à la suite d'agressions commises par ces chiens dits « d'attaque », en précisant la nature de ces agressions (morsures et dommages d'autre nature) commises depuis 1997.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du Ministre de l'Intérieur sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Les statistiques que l'auteur de la question mentionne ne sont pas encore disponibles. Le Gouvernement s'attachera, à la faveur du rapport qu'il lui appartiendra « de déposer sur le bureau des assemblées » en janvier prochain, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi précitée, à rendre compte de la façon la plus exhaustive des conditions d'application du nouveau dispositif qui, il faut le rappeler, n'est entré en vigueur qu'au début de la présente année. Pour l'heure, les indications chiffrées concernent le nombre de chiens ayant fait l'objet de déclaration en mairie. Les données ont été agrégées au plan départemental. Les éléments disponibles concernent le premier trimestre 2000 et portent sur 30 départements, parmi lesquels certains sont très peu concernés par les questions concernant les chiens potentiellement dangereux. Les statistiques disponibles qui doivent, pour les raisons précitées, être relativisées, font état de 624 déclarations de chiens de la première catégorie et 4 376 de la seconde catégorie. Par ailleurs, 176 infractions ont été relevées, ce nombre constituant un minimum, car peu de départements ont fait connaître, à ce jour, les précisions à ce sujet.
DL 11 REP_PUB Ile-de-France O