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Texte de la QUESTION :
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La présence d'un cas de tuberculose à la maison d'arrêt du Havre et le dépistage systématique qui a suivi pour les personnels et les détenus amènent à s'interroger sur la réglementation en cours dans les services publics en matière de médecine du travail. Les personnels pénitentiaires, mais également les enseignants ou personnels des établissements scolaires, plus généralement tous ceux qui sont au contact direct et permanent du public, ne devraient-ils pas être soumis à un contrôle médical réel, annuel, tout au long de leur carrière ? Un seul est exigé lors de la première prise de fonction... Poutant le code du travail prévoit pour les salariés du secteur privé une visite médicale obligatoire chaque année. On peut s'étonner qu'un pays comme le nôtre, qui se félicite de la qualité de son service public, fasse l'impasse sur une telle exigence. Les risques sont pourtant bien réels et plusieurs études confirment le retour d'une affection que l'on croyait, à tort, éradiquée. M. Daniel Paul demande donc à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à de tels problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant les fonctionnaires de l'Etat, le cadre réglementaire en matière de médecine de prévention est le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995. L'article 22 du décret précité stipule que les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui le souhaitent. En outre, l'article 24 du même décret prévoit que le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière pour certaines catégories d'agents, parmi lesquels les agents occupant des postes qui les exposent à des risques particuliers ou souffrant de pathologies particulières. Dans ce cas, le médecin de prévention définit la fréquence des visites médicales, qui sont obligatoires et doivent avoir lieu au moins une fois par an. Enfin, l'article 24.1 du même décret établit, pour les agents ne relevant pas de l'article 24 et n'ayant pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu à l'article 22, une visite médicale obligatoire tous les cinq ans. Le dernier bilan de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat, établi au 1er septembre 1999, montre, que l'information des agents sur l'obligation de suivi médical est, de manière générale, assurée par le biais de notes de service, de fiches d'information ainsi que par les convocations. La mise en oeuvre de l'obligation de suivi médical est, cependant, fonction des moyens en médecins de prévention dans les ministères. Les administrations peuvent néanmoins avoir recours, par voie de convention, aux services de la médecine du travail inter-entreprises, à la médecine du travail de la fonction publique hospitalière et aux médecins de prévention d'autres administrations par conventions interadministrations. Par ailleurs, en vue d'améliorer la mise en oeuvre du suivi médical des agents, une mission sur le dossier de la médecine de prévention dans les administrations de l'Etat a été confiée à l'IGAS en 1999. Les travaux portent notamment sur le renforcement de la place de la médecine de prévention parmi les intervenants dans le domaine de l'hygiène et la sécurité, sur l'évaluation des besoins en effectif, ainsi que sur la situation juridique et financière des médecins de prévention et son évolution.
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