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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Vachez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'insuffisance du nombre de postes offerts aux concours de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèque. En effet, l'arrêté pris le 14 décembre dernier n'ouvre que 13 postes au concours externe et 7 postes au concours interne. Ce nombre apparaît notablement isuffisant, d'autant qu'aucun concours n'a été organisé depuis trois ans. Ceci a pour conséquence directe une véritable pénurie en professionnels de la lecture publique. On recense, en effet, en France près de 2 500 bibliothèques municipales pour seulement 1 622 emplois de catégorie A. Cet état de fait est particulièrement préjudiciable au développement d'une véritable politique ambitieuse de lecture publique qu'appelle, par ailleurs, de ses voeux le Gouvernement. Il semble, en conséquence, nécesaire d'augmenter sensiblement le nombre de postes offerts et la fréquence des concours. Aussi, il prie le ministre de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de leur statut particulier, fixé par le décret n° 91-841 modifié du 2 septembre 1991, les conservateurs territoriaux de bibliothèques exercent leurs fonctions dans les bibliothèques classées et les bibliothèques centrales de prêt ; ils peuvent également exercer dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui remplissent la triple condition d'être implantés dans une commune de plus de 20 000 habitants ou un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre de la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 20 000 habitants, de disposer de plus de 30 000 ouvrages et d'assurer plus de 40 000 prêts par an. Parallèlement aux conservateurs, il convient de signaler que les bibliothécaires territoriaux ont également vocation à être affectés dans les bibliothèques municipales. Le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques qui se trouve ainsi encadré et subordonné notamment au classement des bibliothèques dans lesquelles ils peuvent exercer, relève de la compétence du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, il appartient au CNFPT de fixer le nombre de postes offerts aux concours conformément aux articles 43 et 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, c'est-à-dire en fonction des déclarations de vacances d'emplois qui lui sont signalées par les collectivités territoriales, mais aussi en tenant compte des nominations de candidats inscrits précédemment sur la liste d'aptitude ainsi que, plus largement des besoins prévisionnels de recrutement dans le cadre d'emplois. C'est au terme de cette analyse qu'il détermine la périodicité de ces concours. Le nvieau élevé des concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux et l'importance des fonctions occupées par ces derniers conduisent à ce que les recrutements réalisés à partir de la liste d'aptitude se déroulent sur un temps relativement long. Parallèlement, le souci du CNFPT de limiter le nombre de « reçus collés » à ces concours c'est-à-dire des lauréats figurant sur la liste d'aptitude mais non encore nommés, contribue également à expliquer la périodicité particulière de leur organisation. Ainsi, les deux derniers concours de conservateurs territoriaux de bibliothèque datent de 1998 et de mai 2000. En dépit de ces particularités, le recrutement dans ces cadres d'emplois reste perfectible. Pour l'améliorer, le Gouvernement a engagé une double réflexion. En premier lieu, à la suite du rapport de M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, un groupe de travail placé sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examine le réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. La réflexion, engagée filière par filière porte actuellement sur les cadres d'emplois de la filière technique. Conscient des difficultés propres aux concours de la filière culturelle, le groupe de travail devrait être conduit à les examiner prochainement. En second lieu, le Gouvernement a, le 10 juillet 2000, signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques un protocole d'accord portant sur la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Outre des mesures devant faciliter l'intégration des agents non titulaires, lorsque ceux-ci ont été recrutés dans un contexte de carence des concours de droit commun, ce protocole prévoit des dispositions visant notamment à moderniser la gestion prévisionnelle des effectifs et à améliorer les modalités de recrutement. Ces dispositions, traduites dans un projet de loi qui sera soumis dans le courant du mois de novembre 2000 au Parlement, donnent lieu par ailleurs à une réflexion portant plus spécifiquement sur le mode de fonctionnement des listes d'aptitude, destinée à en rendre la gestion plus dynamique. Les représentants des associations d'élus, des organisations syndicales siégeant au CSFPT ainsi que des autorités organisatrices de concours, et en particulier le CNFPT, sont associés à cette réflexion.
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