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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la CSG-CRDS due par les artisans ruraux sur leurs bénéfices, recouvrée par la Mutualité sociale agricole suivant les modalités prévues par l'article 136-12 du code rural ainsi que l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. Cette CSG est calculée globalement pour l'année entière et notifiée ainsi aux artisans ruraux. Cependant, dans les textes cités plus haut, rien n'est prévu pour ajuster cette cotisation en cas de cessation d'un artisan en cours d'année. Par exemple, pour un artisan arrêtant son activité le 30 juin pour cause de départ en retraite, il semblerait conforme à l'équité, et de bonne logique, que cet artisan ne paie que la moitié de la CSG notifiée, puisqu'aussi bien il s'acquittera de la CSG sur sa propre retraite à compter du 1er juillet. Il la remercie de lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre afin de remédier à cet état de fait préjudiciable aux artisans ruraux qui prennent leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 1060-3/ et 1061-2/ du code rural, les artisans ruraux qui n'emploient pas plus de deux salariés sont affiliés et cotisent au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles uniquement dans la branche « prestations familiales ». Ils acquittent également la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans le régime agricole conformément aux dispositions des articles L. 136-4 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale. Ainsi selon les dispositions de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la CSG portant sur les revenus professionnels des non-salariés agricoles et des artisans ruraux est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et dans les conditions prévues par le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984. Le principe de l'annualité des cotisations posé à l'article 2 du décret du 22 octobre 1984 s'applique à l'ensemble des cotisations sociales et par conséquent à la CSG. Pour le calcul de la CSG et des cotisations de prestations familiales, la situation des artisans ruraux est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. Par conséquent, les conditions d'affiliation doivent être remplies au 1er janvier et les cotisations ainsi que la CSG sont dues pour l'année entière. Ainsi les artisans ruraux installés au cours d'une année ne sont pas redevables de cotisations de prestations familiales et de CSG pour cette année-là ; ces cotisations et la CSG sont appelées l'année suivante sur une année civile complète. Parallèlement, l'artisan rural qui cesse son activité en cours d'année doit acquitter ses cotisations et la CSG pour l'année entière. Le mécanisme de proratisation des cotisations, tel qu'il est prévu par le décret n° 61-294 du 31 mars 1961, concerne les personnes changeant d'activité professionnelle et, donc, de régime d'affiliation, ainsi que les appelés du service national et les préretraités. De plus, conformément à l'article 5 du décret précité, ce mécanisme s'applique uniquement aux cotisations d'assurance maladie. Le Gouvernement a remis le 28 avril 2000 un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales, élaboré par Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et par M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne. Ce rapport contient plusieurs propositions dont certaines sont actuellement à l'étude.
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