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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la publicité, tout particulièrement les enseignes qui sont tout à la fois des instruments nécessaires aux acteurs économiques, des moyens importants d'information commerciale, des composantes à impact fort, du paysage et de l'environnement de nos cités. Le cas des enseignes est particulièrement complexe, de par la diversité des situations qu'elles recouvrent : localisation en secteurs protégés, zone de publicité restreinte, caractéristiques des dispositifs, rapport ou non avec le domaine public. Très généralement, leur installation est soumise à autorisation du maire au titre de l'environnement et/ou au titre de l'occupation du domaine public, voire à l'autorisation du préfet. La procédure à mettre en oeuvre est complexe et explique, pour partie, que de nombreuses enseignes sont installées sans la (les) autorisations(s) nécessaire(s) ce qui, en particulier en cas d'accident, risque de poser des difficultés au responsable de la pose d'une enseigne, à son propriétaire, aux pouvoirs publics. Certes, la loi n° 79/1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes, modifiée par la loi n° 95/101 du 2 février 1995, ainsi que son décret d'application n° 82-220 du 25 février 1982 portant règlement national des enseignes, modifié par le décret n° 96/946 du 24 octobre 1996, précisent le cadre général d'application des dispositions relatives aux enseignes. Cependant, l'absence d'un guide pratique simple indiquant la marche à suivre dans les diverses situations rend compliquée la démarche des usagers et des services concernés, dans la mise en oeuvre de la loi et des réglementations relatives aux autorisations d'enseignes. En conséquence, il lui demande s'il est possible, tant pour aider les acteurs économiques dans leurs démarches, que pour les élus et services chargés de gérer ces dossiers, de préciser, au moyen d'une circulaire, les modalités pratiques de la procédure, tant du point de vue de l'environnement que de la voirie routière, à mettre en oeuvre pour les autorisations relatives aux enseignes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation des enseignes dans le cadre de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, qui serait jugée trop complexe par les professionnels et appellerait une explication sous forme de circulaire. Cette réglementation peut être résumée ainsi qu'il suit : le principe général est qu'en raison de leur importance pour les acteurs économiques, les enseignes définies par l'article de la loi comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », sont soumises à des formalités moins exigeantes que la publicité ou les préenseignes ; au niveau des textes, leur régime est, pour l'essentiel, défini par les articles 17 et 19 de la loi précitée et le décret d'application n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes ; les procédures d'autorisation, limitatives, se justifient par un souci particulier de protection de certains espaces remarquables (cas où les enseignes sont implantées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles 4 et 7 de la loi), par la protection du cadre de vie dans le cas d'une réglementation locale (zones de publicité restreinte, lorsque celles-ci existent) ou du fait du danger que peuvent présenter certains dispositifs (enseignes à faisceau de rayonnement laser, disposition introduite par la loi n° 95-101 du 2 février 1995) ; enfin, les règlements locaux de publicité (zones de publicité autorisée, de publicité restreinte et de publicité élargie) peuvent prévoir des descriptions relatives aux enseignes. Le décret susvisé du 24 février 1982 décrit précisément la procédure d'autorisation ; il décrit en outre les règles de positionnement et de surface valables d'une manière générale. Consciente cependant de la technicité des textes, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fait réaliser par ses services un CDRom rappelant l'ensemble des règles et les procédures applicables. Cet outil, conçu de manière pédagogique, a été diffusé au début de cette année à tous les services déconcentrés chargés, sous l'égide des préfets, de faire respecter la réglementation (directions départementales de l'équipement, direction régionales de l'environnement, services départementaux de l'architecture et du patrimoine gendarmerie...) ainsi qu'aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Il comporte en particulier un résumé de la réglementation applicable aux enseignes des exemples illustrés de schémas et des modèles de demande d'autorisation et de constitution de dossier. Il doit permettre ainsi à tous les services locaux d'être en mesure d'apporter les explications nécessaires à tous les acteurs intéressés, en les complétant, le cas échéant, par le rappel des dispositions figurant dans le règlement local.
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