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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales de la mise temporaire sous condition de ressources des allocations familiales. Alors que le législateur a rétabli l'universalité des allocations familiales, certaines caisses semblent poursuivre avec zèle le recouvrement d'allocations qu'elles estiment avoir été versées indûment pendant l'année 1998 à des personnes dépassant le plafond de ressources. Il peut citer le cas d'une mère de famille à qui a été notifiée une mise en recouvrement de la totalité des allocations familiales qui lui ont été versées en 1998 en raison de la prise en compte des revenus de son concubin, la vie maritale ayant débuté en septembre 1997. Il souhaiterait savoir si elle considère qu'il est fait en l'occurrence une juste application de la réglementation, la circulaire du 4 mars 1998 ayant précisé que le droit aux allocations familiales de mars à juin 1998 devait être apprécié en fonction des ressources de l'année 1996. Il lui demande également s'il ne lui semblerait pas judicieux et équitable, le législateur ayant entre temps modifié sa position, et compte tenu des conséquences sociales des procédures utilisées, d'abandonner purement et simplement le recouvrement des allocations familiales dont le bénéficiaire ne remplissait pas les conditions de ressources, dès lors qu'aucune fraude ne peut lui être reprochée.
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