11ème législature

Question N° : 45309	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2558
	Réponse publiée au JO le :  14/08/2000  page :  4881
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	inhumation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles, actuellement applicables, à l'égard des inhumations. Actuellement, le droit français impose une mise en bière préalable à l'inhumation ou à la crémation (art. R 363-16 du code des communes). En revanche, la construction d'un caveau n'est pas obligatoire et l'article R 361-6 du code des communes permet d'enterrer en pleine terre dans une fosse de 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur. Il lui demande si ces dispositions ne doivent pas être modifiées tant en raison des prescriptions de la religion musulmane que dans un souci d'hygiène et de salubrité publique. Il lui demande s'il envisage dans le respect des convictions des différentes communautés, une modification de la réglementation tendant à assurer, avec le respect de ces convictions, la nécessaire salubrité publique.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (ex R. 361-6 du code des communes) ne permet pas d'enterrer en pleine terre. Il dispose simplement : « Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée. » En outre, l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation. Cette obligation vise notamment à la préservation de l'hygiène et de la salubrité publique. Il n'existe pas en revanche d'obligation de réalisation d'un caveau. L'article L. 2223-13 du même code indique en effet que « les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments ou tombeaux ».

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O