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Texte de la REPONSE :
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L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 a fixé les modalités de répartition de l'indemnité versée par la Russie entre les ayants droit des détenteurs d'emprunts russes et a précisé les conditions relatives aux personnes et aux titres éligibles. Le droit à l'indemnisation est, en effet, directement attaché à la personne que celle-ci soit détentrice d'un titre ouvrant droit à l'indemnisation ou qu'elle ait été victime d'une dépossession de ses biens ou bien encore qu'elle soit ayant droit d'une personne. Conscient des conséquences du mécanisme d'indemnisation choisi pour les familles ayant regroupé leurs titres mais soucieux avant tout de prétéger l'intérêt des petits porteurs, le Gouvernement a choisi de suivre les propositions de la Commission de suivi de l'accord franco-russe du 27 mai 1997. La loi de finances rectificative pour 1999 a ainsi retenu le principe d'une indemnisation par portefeuille de titres déclaré auprès du Trésor public lors des opérations de recensement effectuées en application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Dans ces conditions, un forfait sera versé à toute personne satisfaisant à la condition de nationalité fixée au II-1/ de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et qui aura déclaré des titres répondant aux critères d'éligibilité fixés au II-2/ de la'rticle 48 de cette loi et du décret pris pour son application. La période de recensement étant close depuis le 5 janvier 1999, il n'est pas possible de procéder à de nouvelles déclarations.
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