11ème législature

Question N° : 45471	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2543
	Réponse publiée au JO le :  10/07/2000  page :  4157
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des retraités PLP 1 de l'éducation nationale qui sont écartés de la revalorisation indiciaire de la fonction enseignante. Tous les PLP 1 actifs sont désormais intégrés au second grade en vertu de l'instruction du 31 mars 1999. Cependant, les retraités PLP 1 se trouvent pénalisés par le retard dans la publication d'un décret d'assimilation des retraites PLP 1 dans le second grade, comme le prévoit l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais avec reconstitution de carrière suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs.
Texte de la REPONSE :	L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O