|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de l'article L. 5 bis A du code du service national, en particulier pour les jeunes gens qui travaillent dans le monde du spectacle. En effet, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée d'au moins six mois peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être renouvelé. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Les jeunes gens travaillant dans le monde du spectacle ne bénéficient généralement pas d'un contrat de travail mais sont employés et rémunérés au moyen de cachets. Le fait de cumuler suffisamment de cachets permet, lorsque la personne n'est plus employée, d'ouvrir le droit à l'indemnisation par les Assedic. En ce sens, le système est assimilable aux contrats à durée déterminée. Par ailleurs, ces personnes doivent obéir à certaines exigences : travailler dans le cadre de répétitions pendant certaines périodes, mener une carrière pendant une période relativement courte avant d'envisager un reclassement. On peut également craindre que la période d'incorporation soit de nature à compromettre l'insertion professionnelle de ces jeunes gens, dans la mesure où leur carrière artistique peut être concentrée sur une période relativement courte de leur existence. Il souhaite savoir si les jeunes gens travaillant dans le monde du spectacle peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 5 bis A du code du service national.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Considérés comme des salariés au sens du code du travail, les intermittents du spectacle bénéficient toutefois de mesures dérogatoires liées à la nature temporaire de leurs emplois. Contrairement au droit commun, où un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être renouvelé plus de deux fois sans conduire à une embauche définitive, l'article D 121-2 de ce même code dresse la liste des secteurs d'activité où le CDD est d'usage constant. Il s'agit en particulier des métiers du spectacle vivant, de la production audiovisuelle et cinématographique, ainsi que de l'édition phonographique. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif. Concernant les CDD, le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national, permet aux gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2/) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, afin de leur permettre d'aller au terme de leur contrat dans la limite de deux ans. Les CDD d'usage constant ne font pas l'objet d'une disposition particulière de la loi du 28 octobre 1997. Toutefois, les bénéficiaires de tels contrats peuvent demander à bénéficier des reports pour emploi prévus à l'article L. 5 bis A du code du service national. Les demandes de report d'incorporation sont examinées, dans les mêmes conditions que toutes les autres demandes, par les commissions régionales compétentes. Elles apprécient notamment les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle.
|