|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'informer la représentation nationale des perspectives de mise en place et de développement du fonds de réserve destiné à garantir les retraites. Puisqu'il avait annoncé, le 21 mars, qu'il devrait disposer de 1 000 milliards de francs en 2020, nombreux sont ceux qui s'interrogent sur l'abondement de ce fonds de réserve. Une éminente personnalité a même envisagé que ce fonds soit alimenté pour partie par le stock d'or de la Banque de France. Or les réserves d'or de la Banque de France sont le gage absolu de la souveraineté de la France. Dans son rapport annuel de 1997, la Banque de France présentait cet or comme l'« actif de dernier recours ». Il lui demande si elle peut démentir les informations tendant à envisager que les réserves d'or de la Banque de France alimenteront le fonds des retraites, ce qui serait un palliatif ne réglant aucunement l'avenir des régimes de retraite en amputant les capacités financières de la France dans le monde.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé un fonds de réserve géré jusqu'au 31 décembre 2001 par le fonds de solidarité vieillesse au sein d'une section comptable spécifique. L'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel rend autonome cette structure en créant un établissement public de l'Etat, le Fonds de réserve pour les retraites. Celui-ci a pour mission de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite à l'horizon 2020-2040. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds ont fait l'objet du décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001, et la mise en place effective de l'établissement public devrait intervenir prochainement. Pour mener à bien sa mission, le fonds bénéficie actuellement de plusieurs recettes, définies à l'articles L. 135-7 du code de la sécurité sociale : il est abondé, notamment, par une partie des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), le produit de la vente des actifs des caisses d'épargne, et une fraction du prélèvement social de 2 % portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - fraction qui a été portée à 65 % par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il a bénéficié en outre, conformément à l'article 33 de la loi de finances pour 2002, de l'intégralité du produit des licences UMTS perçu en septembre 2001 (1,238 milliard d'euros). Il en sera de même en 2002 au titre de la souscription prévue de deux nouveaux opérateurs. Enfin, le fonds devrait recevoir en 2002, à hauteur de 1,24 milliard d'euros maximum, les recettes de privatisation liées à l'ouverture du capital de la société Autoroutes du sud de la France (art. 34 de la loi de finances pour 2002). Compte tenu de ces recettes et des placements financiers opérés, les montants cumulés par le fonds fin 2001 s'élèvent à plus de 7 milliards d'euros. Ils devraient atteindre plus de 13 milliards d'euros à la fin 2002. Cet acquis est tout à fait compatible avec l'objectif, fixé par le Gouvernement, de 152 milliards d'euros accumulés par le Fonds de réserve pour les retraites en 2020, sans qu'il soit prévu de recourir au stock d'or de la Banque de France.
|