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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'adaptation des règles relatives aux reports d'incorporation du service national. En effet, pour ne pas établir une inégalité au détriment des jeunes les moins bien placés sur le marché du travail, la prise en compte du contrat de travail en tant que motif de dispense a été écarté. Cependant, il faut reconnaître que l'application de la suspension du contrat de travail et l'interdiction de résiliation de ce même contrat reste aléatoire. Bon nombre de branches professionnelles échappent à tout contrôle efficace du fait du recours excessif à des contrats précaires. Pour certains statuts dont la précarité est avérée, n'est-il pas admissible d'accorder des reports d'incorporation de deux ans comme cela est accordé pour les personnes bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner quelle solution le Gouvernement entend apporter à ces situations délicates.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté l'article L. 5 bis A au code du service national destiné à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et qui doivent accomplir leur service national actif. Cet article ne concerne que les contrats de travail de droit privé et distingue les contrats à durée déterminée (CDD) de ceux à durée indéterminée (CDI). Concernant les CDD, le décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie réglementaire du code du service national, permet aux jeunes gens titulaires d'un tel contrat, s'il a été obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent au titre des articles L. 5 (2/) ou L. 5 bis du code du service national, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation, afin de leur permettre d'aller au terme de leur contrat dans la limite de deux ans. Par dérogation aux règles de droit commun qui prévoient qu'un CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois sans conduire à une embauche définitive, l'article D. 121-2 du code du travail dresse la liste des secteurs d'activité où le CDD est d'usage constant. Les contrats de travail à durée déterminée d'usage constant ne font pas l'objet d'une disposition particulière de la loi du 28 octobre 1997. Toutefois, les bénéficiaires de tels contrats peuvent demander à bénéficier des reports pour emploi prévus à l'article L. 5 bis A. Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Le ministre de la défense a donc adressé le 30 mai 2000 une circulaire aux préfets et aux bureaux du service national pour la mise en oeuvre de ces dispositions qui viennent compléter celles issues de la loi votée par la représentation nationale. En conséquence, désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national d'accélérer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai.
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