11ème législature

Question N° : 45860	de  M.   Birsinger Bernard ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2671
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4507
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	rapatriés
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Birsinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conditions d'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés. Il semble que les directives du ministère du budget datant du mois de janvier 1993 ont exclu les personnes de nationalité étrangère à la date du rapatriement du champ d'application de cette loi. Les personnes étrangères à la date du rapatriement qui ont demandé à bénéficier de la loi du 4 décembre 1985 n'ont pas été traitées de la même manière selon qu'elles ont formulé leur demande avant l'entrée en vigueur de ces directives ou après. Cette inégalité de traitement est d'autant plus choquante que des personnes d'une même famille ont été traitées différemment. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à une telle situation.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 décembre 1985 intervient en complément de plusieurs lois visant à améliorer les retraites des rapatriés, via une validation gratuite ou onéreuse de droits aux régimes de retraite. A ce titre, elle lève le délai de forclusion d'une demande de rachat de cotisations prévu par les textes précédents et prévoit une aide de l'Etat à ce rachat. Les bénéficiaires de ce dispositif sont énumérés exhaustivement par l'article premier. Ils regroupent essentiellement trois catégories : les rapatriés français ayant exercé une activité professionnelle, les étrangers ayant exercé une activité professionnelle et visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, c'est-à-dire ceux qui ont rendu des services à la France, et les conjoints survivants de ces personnes. Dès lors, pour les étrangers ayant choisi de venir en métropole, la distinction de traitement s'effectue au vu de l'existence ou non de services rendus à la France, tels l'engagement volontaire au sein de l'armée française ou des armées alliées, l'accomplissement des obligations militaires ou encore avoir fait preuve de dévouement à l'égard de la France... qui justifient la participation ou non de l'Etat français au rachat de cotisations pour leur retraite.

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O