FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 45886  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2800
Réponse publiée au JO le :  09/04/2001  page :  2121
Date de signalisat° :  02/04/2001
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  contrats
Analyse :  personnes séropositives. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes juridiques et sociaux que rencontrent les personnes atteintes par le virus du sida (VIH). Il souhaiterait qu'elle lui fasse le point de la législation et la réglementation sur l'assurabilité de ces personnes, notamment lorsque celles-ci veulent contracter des prêts pour acquérir un logement, sur les conditions de recrutement des personnes atteintes par le virus VIH et la réalité de chiffres sur leur accès à l'emploi dans le secteur public et privé, sur le droit au séjour dans notre pays pour les étrangers et sur toutes autres incidences réglementaires. Il souhaiterait qu'elle fasse le point sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher toutes formes de discrimination des malades et qu'il lui indique quelles orientations compte prendre le Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Plus de 120 000 personnes sont actuellement porteuses du VIH, or il importe que toutes ces personnes puissent accéder dans des conditions satisfaisantes explicites et respectées par tous à des prêts leur permettant de réaliser leurs légitimes projets et d'éviter ainsi tout processus d'exclusion. Lutter contre toutes les formes d'exclusion est l'un des objectifs majeurs des politiques sanitaires et sociales du Gouvernement. L'amélioration de l'accès à l'assurance pour les personnes qui présentent des « risques aggravés » est une des conditions du renforcement des droits des malades et du respect qui leur est dû. Le Gouvernement y travaille dans le cadre de la préparation de la loi sur les droits des malades et la modernisation du système de santé. Dans ce cadre, une mission a été confiée par les ministres chargés de l'économie et de la santé à M. Jean-Michel Belorgey. Cette mission portait sur l'évaluation des besoins des personnes concernées, le recensement et l'analyse de leurs difficultés, la recherche de leurs causes et des moyens permettant d'y remédier. Le comité qu'il présidait vient de rendre ses conclusions. Plusieurs pistes sont actuellement examinées : un certain nombre de difficultés rencontrées pourraient être résolues par voie conventionnelle (organisation de la confidentialité, meilleure prise en compte des données médicales récentes, transparence dans la tarification) ; d'autres points semblent être moins consensuels : champ des prêts sans questionnaire médical, dispositif de médiation... Il est en effet important de permettre à des personnes atteintes de maladies partiellement graves de contracter une assurance, qu'il s'agisse d'assurance emprunteur, de couverture maladie ou de prévoyance. Il semble souhaitable que les points qui relèvent d'une simple convention puissent être rapidement mis en oeuvre dans la plus parfaite transparence avec un suivi et un dispositif permettant l'évaluation réelle. Sur les autres points, un large consensus doit être recherché et la loi « droits des malades et modernisation du système de santé » permettra de réaffirmer ce droit à l'assurance. En ce qui concerne l'emploi, il n'y a pas de discrimination à l'embauche, seul le médecin du travail a à connaître la séropositivité de la personne et il est tenu au secret médical. Quant à la question relative au séjour des étrangers atteints du sida, ces derniers bénéficient des dispositions des articles 5 et 37 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998.
SOC 11 REP_PUB Lorraine O